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Instance
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Type de contentieux
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  1. Par un jugement du 20 avril 2022, inscrit sous le numéro 44814 du rôle, le tribunal, après avoir déclaré irrecevable le volet du recours dirigé contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2014, 2015 et 2016, les bulletins de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2015, au 1erVu le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5