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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
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44429.pdf
n° 44516 du rôle, à l’encontre des bulletins afférents, émis le 19 août 2020 de nouveaux bulletins d'imposition rectificatifs en vertu desquels ladite société n'aurait pas procédé à des distributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44564-45203.pdf
Nos 44564 et 45203 du rôle Inscrits les 22 juin 2020 et 10 novembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44564 du rôle et déposée le 22 juin 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Unsen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., artisan, exerçant le commerce sous la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44214.pdf
N° 44214 du rôle Inscrit le 28 février 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44214 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 février 2020 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40514.pdf
N° 40514 du rôle Inscrit le 22 décembre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40514 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 décembre 2017 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4