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Type de contentieux
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28770.pdf
juge n'est pas habilité à faire décision à des demandes qui ne sont pas formulées, sous peine de méconnaître l'interdiction de statuer ultra petita. (TA 31-8-09 N° 26008 du rôle; TA prés. 111-10 N° 26477 du rôle;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27063.pdf
interdiction de statuer ultra petita. (Ordonnance du 13 janvier 2010, N° 26477 du rôle)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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26477.pdf
Numéro 26477 du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26477 du rôle et déposée le 11 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le XXX XXX à XXX, XXX, de nationalité XXX, actuellement retenu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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26279.pdf
N° 26279 du rôle Inscrit le 2 novembre 2009
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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26278.pdf
N° 26278 du rôle Inscrit le 2 novembre 2009
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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26287.pdf
N° 26287 du rôle Inscrit le 3 novembre 2009
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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26272.pdf
N° 26272 du rôle Inscrit le 30 octobre 2009
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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22278.pdf
même jour, portant le numéro 22277 du rôle;Par requête déposée le 11 décembre 2006, inscrite sous le numéro 22277 du rôle, Monsieur ..... a introduit un recours en annulation, sinon en réformation contre la prédite décision du président du comité-directeur du centre commun de la sécurité sociale, et par requête du même jour, inscrite sous le numéro 22278 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé