-
27439.pdf
En l’espèce, il est constant que le demandeur a été informé de son droit de se faire examiner par un médecin, tel que documenté par le procès-verbal de police n° 1572 du 9 octobre 2010, et qu’il a bénéficié d’un examen médical en date du 9 octobre 2010, de sorte qu’une violation de l’article 120 (3) de la loi du 29 août 2008 ne saurait être retenue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
14487.pdf
il peut soumettre ces informations et documents, non inclus dans sa demande d'autorisation de séjour adressée au service commun, au cours de la procédure gracieuse, voire contentieuse (trib. adm. 8 mai 1998, n° 10472, Kozar, Pas. adm. 2001, v° Etrangers, n° 83
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
14165.pdf
N° 14472 du rôle Inscrit le 18 janvier 2002
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1