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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I

    30 avril 2003, n° 15482 du rôle et trib. adm.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I

    30 avril 2003, n° 15482 du rôle et autres références y citées, Pas. adm.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I