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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Suivant le dossier administratif, Monsieur (A) fut condamné, par jugement n°1547/2022 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 juin 2022, à une peine d’emprisonnement de 24 mois pour avoir contrevenu à la législation en matière de stupéfiants, étant relevé que ledit jugement fut notifié en personne à l’intéressé le 9 avril 2023.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5

    6 Trib. adm., 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5