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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Impôts
-
Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Exécution d'un éloignement
- Statut de réfugié politique
-
14487.pdf
il peut soumettre ces informations et documents, non inclus dans sa demande d'autorisation de séjour adressée au service commun, au cours de la procédure gracieuse, voire contentieuse (trib. adm. 8 mai 1998, n° 10472, Kozar, Pas. adm. 2001, v° Etrangers, n° 83
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
10472.pdf
N° 10472 du rôle Inscrit le 24 décembre 1997
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2