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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
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- Impôts
-
Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Exécution d'un éloignement
- Statut de réfugié politique
-
14472.pdf
N° 14472 du rôle Inscrit le 18 janvier 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14472 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 janvier 2002 par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2