Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Nos 44990 et 45289 du rôle Inscrits les 15 septembre et 30 novembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44990 du rôle et déposée le 15 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Isabelle Girault, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant tous les deux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. septembre 2020 confirmant sa décision prise lors de sa séance du 13 juillet 2020 d’exercer un droit de préemption, telle qu’elle s’est matérialisée à leur égard par le biais d’un courrier du 15 septembre 2020 leur adressé par la commune et 2) du courrier de la commune de Mamer daté au 15 septembre 2020 par le biais duquel les requérants ont été informés que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. e) de la loi modifiée du 30/07/2002 déterminant différentes mesures fiscalesVu la requête du 03/07/2020 de Me ..., notaire de résidence àpréemption, et non la décision confirmative du conseil communal, intervenue le 15 septembreIl est ensuite en cause que la décision de préemption n’a, en l’espèce, pas seulement été émise par le conseil communal de Mamer,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. N° 44991 du rôle Inscrit le 15 septembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44991 du rôle et déposée le 15 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :e) de la loi modifiée du 30/07/2002 déterminant différentes mesures fiscalesVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. contre le courrier de la commune de Mamer du 16 juillet 2020 adressé au notaire chargé de rédiger l’acte de vente litigieux, puis celui du 15 septembre 2020 adressé par la commune auxdits intimés, pour, pour le surplus, recevoir les recours en annulation en la forme en ce qu’ils ont été dirigés contre la décision du conseil communal de Mamer du 13 juillete)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. contre le courrier de la commune de Mamer du 16 juillet 2020 adressé au notaire chargé de rédiger l’acte de vente litigieux, puis celui du 15 septembre 2020 adressé par la commune auxdits intimés, pour, pour le surplus, recevoir les recours en annulation en la forme en ce qu’ils ont été dirigés contre la décision du conseil communal de Mamer du 13 juilletVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour