Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique 15 décembre 2022substance, qu’il ne s’agirait pas d’un acte administratif susceptible de recours contentieux, mais d’un simple acte préparatoire.L’intervention du collège des bourgmestre et échevins prévue par les alinéas 1er et 2 de l’article 30 de la loi du 19 juillet 2004, datant en l’espèce du 18 novembre 2019, ne comporte aucune

signification de ce recours à la commune de Kehlen, établie à L-8280 Kehlen, 15, rue de Mamer, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Steve Helminger, déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2021, au nom de la commune de Kehlen, préqualifiée ;A la même date, le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2020 par Maître Paul Schintgen, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, au nom de la société demanderesse ;Vu le mémoire en duplique

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2020 par Maître Joëlle Niclou, au nom de l’administration communale de Bettembourg ;Lors de sa séance publique du 4 mai 2018, le conseil communal de Bettembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », décida «Par courrier recommandé du 29 mai 2018, Monsieur ... et son

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des affaires régies par des procédures écrites ;A cet égard, la partie défenderesse, en se basant sur les articles 6, point 4. et 22 de la loi modifiée du 19 décembre 2002

mai 2017, sinon la déclarant irrecevable ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Martine Lamesch, Maître Jonathan Holler en remplacement de Maître Anne Bauler, et Maître Rachel Jasbinzek, en remplacement de Maître Albert Rodesch, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mai 2019.le collège des bourgmestre et échevins

de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption, après modifications, du Projet de plan d’aménagement particulier « quartier existant » de la Ville de Luxembourg, telle que notifiée par extrait à la requérante par courrier du 5 mai 2017 (aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du

de la délibération du Conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption, après modifications, du Projet de plan d’aménagement particulier « quartier existant » de la Ville de Luxembourg, telle que notifiée par extrait au requérant en date du 5 mai 2017 (le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2018 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Koerich, préqualifiée ;dit que la prédite proposition est de surcroît conforme avec les dispositions de l'article 26, paragraphe

Vu l’acte de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 2018 portant signification du susdit recours à Madame ..., préqualifiée, tel que le tribunal l’avait ordonné à l’audience publique du 16 avril 2018 ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2018 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2017 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée, ainsi que de la société ..., préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

15) Madame ....., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2017 par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ....., préqualifiée ;Vu que suite à la décision du Ministre de l'Intérieur du 30 mai 2016 définissant un nouveau

Par courrier du 30 mai 2016, les réclamants contre le projet d’aménagement particulier précité furent invités par le collège des bourgmestre et échevins de Walferdange à une entrevue au sujet dudit projet fixée au 15 juin 2016.mais refusa d’approuver ladite décision du 8 juillet 2016 duIls estiment qu’en l’espèce, ils ne revêtiraient pas la qualité de tiers,

Par courrier de son litismandataire du 15 octobre 2015, Monsieur ..... soumit au collège des bourgmestre et échevins ses objections et observations par rapport audit projet d’aménagement particulier.Au vœu de l’article 5, précité, de la loi du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse

Vu le mémoire en duplique déposé le 18 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand Burg au nom de la société anonyme ....., lequel mémoire fut notifié en date du 17 mai 2016 au mandataire de Monsieur .....Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2016 ;numéro EAU/

Audience publique du 5 mai 2014d’une « décision intervenue sous forme d’avis le 15 octobre 2010 par leportant confirmation implicite mais nécessaireVu le jugement du tribunal administratif rendu le 6 mai 2013 ;En date du 15 octobre 2010, le ministre émit un avis conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

En outre faut-il relever que l'argument développé quant aux dispositions de la loi du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement n'est pas opposable dans le contexte de la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement particulier, décrite aux articles 10 à 18 de la loi sus mentionnée du 19 juilletEn

Concernant l'application de l'article 15 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, il y a lieu de constater que par courrier du 15 octobre 2007 la Commission d'Hesperange a transmis à Monsieur ... une copie de la délibération du conseil communal du 28 septembre 2007.L'article 15 précité disposant que