Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ainsi que, pour autant que de besoin, - d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 13 mai 2004 portant adoption provisoire dudit plan d’aménagement général et - de la délibération prévisée du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 ;A travers une délibération du 13 mai 2004, le conseil communal de la Ville d’

A travers une délibération du 13 mai 2004, le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck, ci-après désigné par le « conseil communal », adopta provisoirement les parties graphique et écrite d’un projet de nouveau PAG en vertu duquel une partie de la parcelle susvisée, ci-après désignée « terrain en cause », des consorts ... adjacente à la ... ..., futAprès

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2007 par Maître Pierre METZLER pour compte des parties demanderesses, ce mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Ville d’Ettelbruck ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2007 par Maître

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2007 par Maître Pierre METZLER pour compte des époux ..., ce mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Ville d’Ettelbruck ;A travers une délibération du 13 mai 2004, le conseil communal adopta provisoirement les parties graphique et

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2005 par Maître Jean WELTER au nom des consorts ... et ...Considérant que par délibération du 2 décembre 2002, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a adopté provisoirement un « projet d’aménagement particulier portant sur un ensemble de terrains à aménager aux

jugement entrepris du 15 décembre 2003, n° 16135 du rôle)contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 15 décembre 2003 en matière de plan d’aménagement contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Munshausen.a demandé l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 16 octobre

Vu le mémoire en réponse déposé le 15 juin 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l'administration communale de Junglinster, ce mémoire ayant été notifié par voie de télécopie au mandataire des demandeurs ...-... en date du 15 juin 2004;Vu

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de l’Etat du 5 mai 2003 « refusant de reconnaître que le requérant est lié par un contrat de travail à durée indéterminée à l’Etat »Vu l’acte d’avocat à avocat du 15 septembre 2004 portant notification de ce mémoire supplémentaire à Maître Michel MOLITOR ;Par requête du 2 décembre 2002, Monsieur .

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 15 juin 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de Weiler-laTour ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2000 par Maître Guy LUDOVISSY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

tendant à l’annulation, sur base des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 septembre 2003 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal d’Ermsdorf du 6 mai 2003 ayant adopté définitivement le projet

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 septembre 2003 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 mars 2004.2) et en déclarant les autres

avril 2002 et 18 juillet 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 14800 du rôle et déposée le 16 avril 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à LVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2001, la société L. a fait introduire un recours tendant à l’annulation de la décision implicite de refus d’autorisation, suite à la prédite demande du 13 décembre 2000.Par jugement du 7 février 2002, le tribunal administratif annula la décision implicite de refus de délivrance d’un

Audience publique du 15 décembre 2003tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2002 approuvant une décision du conseil communal de Munshausen du 9 mai 2001 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;Par courrier du 10 avril 2001, Monsieur ... s’opposa au « projet de révision

N° 15710 du rôle Inscrit le 11 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15710 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2002 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ...Vu l’exploit de l’huissier de justice

jugement entrepris du 21 mai 2003, no 15738 du rôle)contre un jugement rendu en matière d’aménagement des agglomérations à la date du 21 mai 2003 par le tribunal administratif, sous le numéro du rôle 15738 ( et non pas 15487 comme indiqué dans l’acte d’appel), à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Luxembourg.

dernier article vise, dans la note n° 4, l’« alignement réservé suivant les dispositions de l’article 2.24 alinéa c ») » et 2 ) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 6 décembre 2002, par laquelle celui-ci a approuvé ladite modification du plan d’aménagement général ;Vu l’exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, des 14

tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet du collège échevinal de la commune de Colmar-Berg, sinon de l’administration communale de Colmar-Berg, suite à sa demande du 19 août 2002 tendant au reclassement en zone construisible de deux terrains, sis à Colmar-Berg au lieu-dit «Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en

N° 15447 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15447 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2002 par Maître Martine SCHAEFFER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., cultivateur, demeurant à L-tendant à l’annulation sinon à la

2) de la délibération du même conseil communal du 9 mai 2001 portant adoption définitive dudit projet d’aménagement particulier, ainsi que 3) de la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur du 15 novembre 2002 portant sur la délibération prédite du 9 mai 2001 et rejetant laQue par délibération du 9 mai 2001, le conseil communal de Flaxweiler a adopté