Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2017.Le 3 mai 2010, Monsieur ... signa un contrat de travail à durée indéterminée avec la société anonyme ...Faisant suite à votre déclaration de

15 décembre 2004, n° 17971 du rôle, Pas. adm.20 mai 1999, n° 10913, Pas. adm.Dans ce contexte, le tribunal relève de prime abord que l’ADEM a non seulement le droit, mais l'obligation de vérifier en premier lieu l'existence de la qualité de salarié à l’époque à laquelle la créance salariale réclamée se rapporte dans le chef du demandeur de la garantie

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 décembre 2014 (n° 33134 du rôle) l’ayant débouté de son recours en annulation introduit à l’encontre d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en date du 8 mai 2013 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidationle

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 6 mai 2013 du directeur de l’Agence pour le Développement de l’Emploi portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée unipersonnelle ...Le 13 janvier 2012, il démissionna de sa

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 8 mai 2013 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.le 15 février 2013 par le juge-commissaire ainsi que par le curateur.

Lors de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société du 6 mai 2013, il fut décidé de dissoudre anticipativement la société et de la mettre en liquidation.Par courrier du 13 mai 2013, Monsieur ... fut licencié avec un préavis de cinq mois prenant effet le 15 mai 2013 pour se terminer le 14 octobre 2013.Faisant suite à votre déclaration

Il en ressort par ailleurs que le 15 novembre 2011, Madame ... signa avec la société ..., représentée par son gérant technique, un contrat de travail à durée indéterminée.Il résulte encore des explications de Madame ..., non contestées par la partie étatique, que la faillite de la société ... fut prononcée en date du 15 juin 2012 sur aveu de cessation de

Numéro 33481 du rôle Inscrit le 15 octobre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33481 du rôle et déposée le 15 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Agathe Sekroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-s’appliqueraient qu’aux seuls travailleurs salariés,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie Heib, en remplacement de Maître Esbelta De Freitas, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2014.En date du 24 mai 2013, la créance fut admise au passif privilégié de la faillite à hauteur du montant déclaré.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie Heib, en remplacement de Maître Esbelta De Freitas, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2014.En date du 24 mai 2013, la créance fut admise au passif privilégié de la faillite à hauteur du montant déclaré.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie Heib, en remplacement de Maître Esbelta De Freitas, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2014.En date du 24 mai 2013, la créance fut admise au passif privilégié de la faillite à hauteur du montant déclaré.

Emploi datée du 5 mai 2003 portant refus de garantie de créances salariales à défaut de permis de travail délivré dans son chef ;Vu les pièces versées au dossier et notamment la décision de l’administration de l’Emploi du 5 mai 2003 ;Que suivant déclaration de créance déposée au greffe dudit tribunal en date du 6 juin 2002, Monsieur... a demandé son