Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’avis du tribunal administratif du 2 mai 2024 informant les parties de la rupture du délibéré ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Allyson NOEL, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2024.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2021 ;article L.6144, paragraphe (1) du Code du travail, dans un délai de 15 jours au plus tard, pour tous ses salariés, les documents suivants :Que le livre relatif au congé légal ou les fiches de salaire reprenant le décompte du congé légal des

sur base des articles L.614-4, paragraphe (l), point a) et L.614-5 du Code du travail, afin d’enjoindre à cette dernière de lui communiquer, dans un délai de 15Par courrier du 4 mai 2020, la société ..., par le biais de son litismandataire, forma opposition contre la décision directoriale précitée du 20 avril 2020, opposition que le directeur, par une

Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2021 par la société à responsabilité limitée JB Avocats SARL, préqualifiée, au nom de la société ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2022, la société à

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 23 mai 2019 ayant déclaré non fondée sa contestation soulevée dans le cadre des élections pour la désignation des délégués du personnel de la ..., établie et ayant son siège social à L-Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 février 2019 (n° 40099 du rôle), les ayant déboutés de leur recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre de neuf décisions individuelles, qualifiées comme telles, du directeur de la Direction de l’Aviation civile du 24 mai 2017, portant refus, à chacun desVu le

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation, de neuf décisions individuelles, qualifiées comme telles, du directeur de la Direction de l’Aviation civile du 24 mai 2017, portant refus, à chacun des requérants préqualifiés, de faire droit à leurs demandes respectives d’enjoindre à leur employeur, la société anonyme ...En date

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2017.Le 3 mai 2010, Monsieur ... signa un contrat de travail à durée indéterminée avec la société anonyme ...Faisant suite à votre déclaration de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2016 par Maître Jean LUTGEN au nom de Monsieur ...En date du 22 février 2002, la société anonymereprésenté par le ministre de la

En date du 22 février 2002, la société anonyme ...signa un « contrat de prestations de services informatiques » avec l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative pour la durée du 1er janvier 2002 jusqu’au 31 décembre 2002.En date du 15 janvier 2003, les mêmes parties signèrent un

15 décembre 2004, n° 17971 du rôle, Pas. adm.20 mai 1999, n° 10913, Pas. adm.Dans ce contexte, le tribunal relève de prime abord que l’ADEM a non seulement le droit, mais l'obligation de vérifier en premier lieu l'existence de la qualité de salarié à l’époque à laquelle la créance salariale réclamée se rapporte dans le chef du demandeur de la garantie

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 décembre 2014 (n° 33134 du rôle) l’ayant débouté de son recours en annulation introduit à l’encontre d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en date du 8 mai 2013 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidationle

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 6 mai 2013 du directeur de l’Agence pour le Développement de l’Emploi portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée unipersonnelle ...Le 13 janvier 2012, il démissionna de sa

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 8 mai 2013 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.le 15 février 2013 par le juge-commissaire ainsi que par le curateur.

Lors de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société du 6 mai 2013, il fut décidé de dissoudre anticipativement la société et de la mettre en liquidation.Par courrier du 13 mai 2013, Monsieur ... fut licencié avec un préavis de cinq mois prenant effet le 15 mai 2013 pour se terminer le 14 octobre 2013.Faisant suite à votre déclaration

Il en ressort par ailleurs que le 15 novembre 2011, Madame ... signa avec la société ..., représentée par son gérant technique, un contrat de travail à durée indéterminée.Il résulte encore des explications de Madame ..., non contestées par la partie étatique, que la faillite de la société ... fut prononcée en date du 15 juin 2012 sur aveu de cessation de

Numéro 33481 du rôle Inscrit le 15 octobre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33481 du rôle et déposée le 15 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Agathe Sekroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-s’appliqueraient qu’aux seuls travailleurs salariés,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie Heib, en remplacement de Maître Esbelta De Freitas, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2014.En date du 24 mai 2013, la créance fut admise au passif privilégié de la faillite à hauteur du montant déclaré.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie Heib, en remplacement de Maître Esbelta De Freitas, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2014.En date du 24 mai 2013, la créance fut admise au passif privilégié de la faillite à hauteur du montant déclaré.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie Heib, en remplacement de Maître Esbelta De Freitas, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2014.En date du 24 mai 2013, la créance fut admise au passif privilégié de la faillite à hauteur du montant déclaré.