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34514-34515.pdf
Numéros 34514 et 34515 du rôle Inscrits le 9 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34514 du rôle et déposé le 9 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Vânia Fernandes, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu la requête inscrite sous le numéro 34515 du rôle et déposé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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27930.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2011 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2011 par Maître Max Mailliet au nom de Madame ...Le délégué du gouvernement rétorque que la réduction de points du capital de points dont est doté un permis de conduire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26787.pdf
En deuxième lieu, le demandeur soutient que l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 et la décision ministérielle du 14 janvier 2010, telle que confirmée par une décision du même ministre du 25 février 2010, devraient être annulés pour violation de la loi en ce qu’ils n’énonceraient pas les voies de recours exactes et utiles, alors que l’article 15 dugrand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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21739.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 8 mai 2006 l’informant que deux points ont été retirés du capital dont est doté son permis de conduire en raison d’un avertissement taxé dressé pour une infraction au Code de la Route ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Charlyne KULL, en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21047C.pdf
AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MAI 2006contre une décision du ministre des Transports du 26 mai 2005.contre une décision du ministre des Transports du 26 mai 2005 portant retrait de 4 points du capital de points de son permis de conduire.Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 4 mai 2006, Maître Chris Scott ainsi que la déléguée du Gouvernement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20334.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 26 mai 2005, portant retrait de 4 points du capital de points de son permis de conduire ;Par jugement du tribunal correctionnel du 2 mars 2005, Monsieur ... fut condamné à une amende de 1.000.- € pour l’infraction retenue à sa charge, à savoir « étant propriétaire d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2