Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Nos 46724 + 47491 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46724/47491 Inscrits les 25 novembre 2021 et 31 mai 2022Vu l’avis du tribunal administratif du 31 mai 2022 permettant aux parties de fournir un mémoire supplémentaire quant à l’incidence de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel par rapport au litige en cours ;Vu la requête inscrite sous le

Vu l’avis du tribunal administratif du 31 mai 2022, permettant aux parties de prendre un mémoire supplémentaire quant à l’incidence de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel par rapport au litige en cours ;du 28 mai 2020, le bourgmestre de la commune de ..., ci-après désigné par « le bourgmestre », de ce qu’il proposa de classer entre

En date du 30 juillet 2009, le ministre de la Culture, entretemps en charge du dossier, a rejoint l’avis de la Commission des sites et monuments nationaux du 15 juillet 2009 et a accordé par dérogation aux dispositions des articles 1 à 8 du règlement grandducal du 4 juin 1984 l’autorisation pour l’installation du panneau unique et a, dans la même décision,

N° 14634 du rôle Inscrit le 1er mars 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14634 du rôle et déposée le 1er mars 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agriculteur, et son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux

N° 14447 du rôle Inscrit le 15 janvier 2002Audience publique du 6 mai 2002 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 14447 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 2002 par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société à

Audience publique du 17 avril 2002 =============================représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 21 mai 2001 refusant l’autorisation d’installer dans la zone artisanale et commerciale ... deux enseignes non lumineuses, sous