Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 mai 2020, la société ... réintroduisit une demande d’enregistrement, cette fois en utilisant le formulaire officiel ad hoc basé sur le règlement grand-ducal modifié du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux.Par courrier du 20 mai 2020, le ministre de la Santé s’adressa à la société ... en les termes suivants :Par la présente, je vous informe que

Vu la requête en intervention volontaire déposée le 15 février 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée M&S LAW SARL, préqualifiée, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Joram MOYAL, préqualifié, au nom de la société anonyme ...Vu le mémoire en réplique, erronément désigné comme mémoire en duplique,

ducal du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux) : Mes services ont par ailleurs constaté, que vous n’aviez pas mis en place la procédure nécessaire à la matériovigilance ».Cela étant, je me dois de procéder au retrait du marché du dispositif médical «Elle expose qu’en d’autres termes, si la décision litigieuse n’était pas annulée, et a fortiori pas

N° 13437 du rôle Inscrit le 11 mai 2001Audience publique du 18 décembre 2002 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 13437 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2001 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit

Ceci n’est pas un vide juridique mais la conséquence qu’aucune demande d’autorisation d’utilisation d’additifs pour les compléments alimentaires pour cette catégorie d’âge n’a été introduite auprès de la Commission européenne conformément au règlement (CE) n°1333/2008 du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisationConformément au règlement 178/