Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) de la décision du Directeur de la santé du 12 octobre 2021 autorisant l’enfant ..., pendant la période de mise en quarantaine lui imposée du 8 octobre 2021 au 15 octobre 2021, à fréquenter l’école ou les services d’éducation et d’accueil pour enfants et les maisons relais sous condition du respect de la consigne de réaliser un test antigénique toutes les

N° 46025 du rôle Inscrit le 17 mai 2021Audience publique extraordinaire du 25 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46025 du rôle et déposée le 17 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement

Le 11 mai 2020, la société ... réintroduisit une demande d’enregistrement, cette fois en utilisant le formulaire officiel ad hoc basé sur le règlement grand-ducal modifié du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux.Par courrier du 20 mai 2020, le ministre de la Santé s’adressa à la société ... en les termes suivants :Par la présente, je vous informe que

Vu la requête en intervention volontaire déposée le 15 février 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée M&S LAW SARL, préqualifiée, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Joram MOYAL, préqualifié, au nom de la société anonyme ...Vu le mémoire en réplique, erronément désigné comme mémoire en duplique,

ducal du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux) : Mes services ont par ailleurs constaté, que vous n’aviez pas mis en place la procédure nécessaire à la matériovigilance ».Cela étant, je me dois de procéder au retrait du marché du dispositif médical «Elle expose qu’en d’autres termes, si la décision litigieuse n’était pas annulée, et a fortiori pas

Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Charles Steichen et Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne Ketter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2015.Le Collège médical a analysé la demande sous rubrique à sa séance du 15 novembre 2012.Mes mandants sont quelque peu surpris de recevoir ce

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 15 mars 2011, rejetant pour être irrecevables les candidatures de la demanderesse pour l’octroi de concessions de pharmacie vacantes à Pétange, Luxembourg et à ..., ainsi que contre une décision confirmative du même ministre datée du 19 avril 2011, intervenue suite àPar

2. d’une décision de la Commission des budgets hospitaliers du 4 novembre 2002 ;Le 4 novembre 2002, la Commission des budgets hospitaliers décida que les frais d’amortissement se rapportant au 50% restants des investissements réalisés seraient à charge de l’UCM, en acceptant de la sorte la proposition de son président formulée le 26 juillet 2002.Le 18 avril

N° 13437 du rôle Inscrit le 11 mai 2001Audience publique du 18 décembre 2002 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 13437 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2001 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit

Ceci n’est pas un vide juridique mais la conséquence qu’aucune demande d’autorisation d’utilisation d’additifs pour les compléments alimentaires pour cette catégorie d’âge n’a été introduite auprès de la Commission européenne conformément au règlement (CE) n°1333/2008 du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisationConformément au règlement 178/

Audience publique du 15 juillet 2004Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 36, rue Ste Zithe, étant désignée par la Clinique Ste Thérèse, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, à l’association sans but lucratif Entente des Hôpitaux Luxembourgeois a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-