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- Télécommunications
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
31154C.pdf
Au courant du mois d’octobre 2009, il fut informé par le Parquet Général qu’il ne percevrait dorénavant plus lesdites feuilles d’audience, mais après intervention de son mandataire auprès du ministre de la Justice, suivant courrier du 25 novembre 2009, lesdites communications continuèrent néanmoins à lui être adressées.Je me permets de revenir à la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1