Décisions des juridictions administ. depuis leur création

entrée en service en date du 15 avril 2005 sur base d’un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine.poste de travail non déclaré vacant par l’employeur - occupation irrégulière depuis le 15.04.2005 ».tribunal administratif doit non seulement contenir le recours lui-même, mais également ledit relevé des pièces.En

poste de travail non déclaré vacant par l’employeur - occupation irrégulière depuis le 15.09.2005 ».Elle invoque encore à ce sujet l’article 11 du règlement CEE N° 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs àAux termes dudit article 11 du règlement CEE n°1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des

Par lettre du 15 décembre 2004, Maître Ardavan Fatholahzadeh déclare avoir repris le mandat deLa demande litigieuse a fait suite à trois permis temporaires accordés pour des périodes limitées les 7 mai 2002, 14 août 2002 et 4 juin 2003.met les frais des deux instances à charge de l’Etat.

Suivant déclaration d'arrivée enregistrée à Differdange du 18 juillet 2003 Monsieur ... est arrivé au Luxembourg en date du 29 août 2002, où, suite à une demandeen obtention d’un permis de travail en date du 7 octobre 2003, il a obtenu par décision du 17 mars 2004 un permis de travail, ainsi que, compte tenu de son mariage antérieur, à savoir en date du 16

Par décision conjointe du 10 décembre 2002 des ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi, Monsieur ... fut informé que « nous sommes disposés, à titre toutAssociation de Soutien aux Travailleurs Immigrés et du mandataire de Monsieur ..., insistant sur le fait que ce dernier aurait rempli les conditions préalables posées par la décision du 10

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 6 mai 2004 lui refusant la délivrance d’un permis de travail ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2004 ;Par arrêté du 6 mai 2004, le ministre refusa la délivrance du permis de travail sollicité par la société .

Vu le mémoire en réponse, désigné par « mémoire en réplique », du délégué du Gouvernement déposé en date du 15 décembre 2004 ;précisent à ce propos que la société ... serait un « autre professionnel du secteur financier (PSF) » au sens de la loi modifiée du 15 avril 1993 relative au secteur financier, cette dernière loi imposant de façon stricte des

Les cours d’apprentissage auront lieu du 10 novembre 2003 jusqu’au 28 novembre 2003, du 2 février 2004 au 20 février 2004 et du 26 avril 2004 jusqu’au 14 mai 2004.Je me tiens à votre entière disposition pour tous autres renseignements.Me référant à votre recours gracieux dans l’affaire émargée, j’ai le regret de vous informer que faute d’éléments nouveaux,

Numéro du rôle : 18040 C Inscrit le 10 mai 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18040C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2004 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom des épouxEn son arrêt n° 10/05 du 30 mars 2006, la Cour de Justice des Communautés Européennes a dit pour droit que : « dans des

du 7 mai 2002 dont la validité a expiré le 30 septembre 2002, du 14 août 2002, dont la validité a expiré le 13 août 2003 et du 4 juin 2003 dont la validité a expiré le 30 septembre 2003 ;Me référant à votre recours gracieux du 18 novembre 2003 dans l’affaire émargée, j’ai le regret de vous informer que, faute d’éléments nouveaux, je ne me vois pas en mesure

en matière de permis de travail (jugement entrepris du 22 mai 2003)contre le ministre du Travail et de l’Emploi d’un jugement rendu le 22 mai 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15801 du rôle;vu le mémoire en réplique déposé le 15 octobre 2003 par Maître Sylvain l’HOTE ;Par requête inscrite sous le numéro 15801 du rôle et

en matière de permis de travail (jugement entrepris du 22 mai 2003, n° du rôle 15801)b) Certificat d’annulation de mariage constaté du 15 février 2000 de l’Officier de l’Etat civil du Centre Secondaire de Diamaguene Sicap Mbao.Communauté, de sorte que l’arrêté du 3 décembre 2002 du ministre du Travail et de l’Emploi basé sur le règlement grand-ducal modifié

Audience publique du 15 mars 2004 ============================tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 5 février 2003, confirmé par décision du 15 juillet 2003 prise sur recours gracieux, refusant de lui accorder un permis de travail pour un emploi de femme de charge auprès de la société ...En date du

N° 17051 du rôle Inscrit le 15 octobre 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 17051 du rôle et déposée le 15 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre

Ils sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre ».Toutefois, le délai de trois mois prévu par le paragraphe (1) de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999 précitée, est suspendu entre le 16 juillet et le 15 septembre en vertu des dispositions du paragraphe (6) du même article, de sorte que le délai deA l’appui de son recours, la demanderesse conteste

tendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 19 mai 2003 refusant à Monsieur ... l’octroi d’un permis de travail en tant que chauffeur routier auprès de la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2003 ;Vu le mémoire en réplique

tendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 19 mai 2003 refusant à Monsieur ... l’octroi d’un permis de travail en tant que chauffeur routier auprès de la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2003 ;Vu le mémoire en réplique

tendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 19 mai 2003 refusant à Monsieur ... l’octroi d’un permis de travail en tant que chauffeur routier auprès de la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2003 ;Vu le mémoire en réplique

Numéro 16470 du rôle Inscrit le 28 mai 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16470 du rôle, déposée le 28 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEtant arrivé au pays le 31 janvier 2002, Monsieur ..., préqualifié, a

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra FADI, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2003.valable jusqu’au 31 décembre 2002, de sorte à pouvoir « logiquement » escompter pouvoir se voir délivrer le permis