Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle: 21450C Inscrit le 26 mai 2006jugement entrepris du 24 mai 2006, no 21407 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé à la date du 26 mai 2006 au greffe de la Cour administrative par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité turque, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 10§1e de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 a été adressée aux autoritésEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il conclut encore à la violation de l’article 15 de la loi précitée du 28 mars 1972, étant

Vu mes courriers des 24 février et 28 mai 2003 invitant l’intéressé à quitter le pays ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur expose être arrivé au Grand-Duché de Luxembourg et y séjourner depuis l’année 1994, s’être vu délivrer

Le 30 mai 2003, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée parune loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York,

Cette décision de prorogation est fondée sur les considérations et motifs suivants : « Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de

Suivant arrêté du ministre de la Justice du 28 mai 2003, MonsieurL’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le délégué du gouvernement soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la demande pour violation de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Par lettre conjointe des ministres du Travail et de l’Emploi et de la Justice du 5 mars 2002, Monsieur ... ... s’est vu refuser la délivrance d’une autorisation de séjour, au motif qu’il n’aurait pas été en possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis lui permettant de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de

qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 10§1 de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 a été adressée aux autorités françaises en date du 2 juin 2003 ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;S’il est vrai que le demandeur n’est plus à l’heure

Entre-temps, le demandeur avait demandé par courrier du 15 juillet 2003 l’asile politique au Grand-Duché de Luxembourg.Par jugement du 31 juillet 2003, le tribunal administratif a reçu le recours introduit en date du 23 juillet 2003 par le demandeur à l’encontre de la mesure de placement prévisée du 7 juillet 2003 en la forme, mais au fond l’a déclaré non

Vu mon arrêté d’expulsion du 2 février 2002, notifié en date du 14 février 2001 ;de Dublin du 15 juin 1990 a été adressée aux autorités belges en date du 29 juillet 2003 ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il est encore constant que lors de son interception au

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le délégué du gouvernement rétorque que dès le 9 juillet 2003, le service de police judiciaire serait devenu actif en établissant une fiche signalétique et des photos en vue de l’établissement de l’identité du demandeur et que le

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le délégué du gouvernement rétorque que dès le 9 juillet 2003, le service de police judiciaire serait devenu actif en établissant une fiche signalétique et des photos en vue de l’établissement de l’identité du demandeur et que le

ont demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 16 mai 2003, notifiée à ... le 6 juin 2003, et prononçant à son égard une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification.Les appelants continuent à conclure en instance d’

Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le numéro 94/03 établi par le service de contrôle à l’aéroport de Luxembourg de la police grand-ducale du 15 juin 2003, que Monsieur C.I., alias N.J., déclarant résider à Vienne,Il a encore expliqué qu’au mois de février 2002,Il ressort encore dudit procès-verbal qu’après avoir fait les vérifications nécessaires

à Wenzhou (Chine), de nationalité chinoise, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 30 mai 2003 prononçant à son encontre une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d

Par une décision du ministre de la Justice du 14 mai 2003, la mesure de placement fut prorogée une première fois pour une durée d’un mois à partir de sa notification.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 16 mai 2003, notifiée à Monsieur ... le 6 juin 2003, et prononçant à son égard une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification ;Monsieur ... fut placé par arrêté du

de nationalité bosniaque, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 28 mai 2003 prononçant à son encontre une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partirdu

de nationalité yougoslave, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 mai 2003 ordonnant la prorogation de la mesure de placement prise à son égard par décision du même ministre du 30 avril 2003 ;Le rapport du Service de Police

de nationalité chinoise, ayant été placée au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 mai 2003 ordonnant la prorogation de son placement pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;Par une décision du ministre de la Justice du 8