Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Maître Michel FOETZ et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2017. ___________________________________________________________________________Sur avis du médecin délégué du 19 avril 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration lui accorda le 27 mai

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Barandao-Bakele, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 septembre 2010. ______________________________________________________________________________En date du 16

Par arrêt du 3 juillet 2003 (n° 16304C du rôle), la Cour administrative confirma définitivement une décision du ministre de la Justice du 27 février 2002 rejetant comme non fondée la demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et

Numéro du rôle : 14676 C Inscrit le 12 mars 2002AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2002Jugement entrepris du 7 février 2002, n° 13136 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2002 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 12 mars 2002 contre un jugement rendu en matière d

Audience publique du 7 février 2002celle-ci mais a simplement pour conséquence que les délais impartis pour les recours ne commencent pas à courir à l’égard du destinataire direct de l’acte incriminé (cf. trib. adm. 26 janvier 1998, n° 10244 du rôle, Pas. adm.Le délégué du gouvernement soutient que par ce moyen, le demandeur entendrait ouvrir une nouvelle