Décisions des juridictions administ. depuis leur création

russe, et de Monsieur C, né le ... en Tunisie, de nationalité luxembourgeoise, demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2019 refusant de faire droit à la demande d’autorisation de séjour dans le chef de Madame A, ainsi que d’une décision confirmative de refus du 11 juin 2020,

Par courrier du 6 janvier 2022, notifié à l’intéressé en date du 25 mai 2022 par la police grand-ducale, le ministre informa Monsieur ... que suite à un réexamen de son dossier, il aurait été constaté que son épouse n’aurait plus d’adresse au Luxembourg depuis le 10 novembre 2021, de sorte qu’il serait susceptible d’avoir perdu son droit de séjour enJ’ai l’

N° 46023 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46023 Inscrit le 14 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46023 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2021 par Maître Fränk Rollinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réplique déposé au greffe du

Vu les communications de Maître Shirley FREYERMUTH, en replacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et de Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY, des 15 juin 2021, suivant lesquelles celles-ci marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans leur présence ;Le 17 mai 2019, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande de protection

N° 43022 du rôle Inscrit le 27 mai 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43022 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 mai 2019 par Maître Clément Martinez, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lePar courrier du 1er août 2017, le ministre informa Madame ... que sa

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2019 en ce qu’elle requalifierait son courrier du « 18 avril 2019 » en demande en obtention d’un titre de voyage pour étrangers et lui refuse l’octroi dudit titre ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du

J’ai l’honneur de me référer à votre demande citée sous objet.Je vous prie dès lors de bien vouloir me faire parvenir dans les meilleurs délais la preuve effective de son départ.d’une situation déjà existante lors de la première ordonnance, mais doivent s’être produits après la première décision et ainsi traduire une évolution de la situation à la base du

Audience publique du 5 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Sébastien LANOUE, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2019. ___________________________________________________________________________En date du 10

Par courrier du 15 juin 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de son intention de lui retirer son droit de séjour en application de l’article 17, paragraphe (2), de la loi du 29 août 2008 et l’invita à prendre position endéans la huitaine.Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du

N° 39624 du rôle Inscrit le 22 mai 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39624 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2017 par Maître Joram MOYAL, assisté de Maître Claver MESSAN, tous les deux avocats à la Cour et inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe juge-

Audience publique du 15 novembre 2017Par ailleurs, en tout état de cause, la sanction de l’absence de motivation ne consiste pas dans l’annulation de l’acte visé, mais dans la suspension des délais de recours et celui-ci reste a priori valable, l’administration pouvant produire ou compléter les motifs postérieurement et même pour la première fois à la phase

de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration, de me faire parvenir les documents suivants :Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me faire parvenir les pièces demandées et de

N° 39743 du rôle Inscrit le 15 juin 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39743 du rôle et déposée le 15 juin 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc SCHAACK, Avocat à la Cour, assisté de Maître Assignon Kokouda AKAKPO, avocat, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,tendant à obtenir un sursis à

Numéro 37859C du rôle Inscrit le 2 mai 2016Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37859C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2016 par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leréformation dirigé contre la décision du ministre de l’Immigration

étudiant valable jusqu’au 15 mars 2012, lequel fut, par la suite, renouvelé jusqu’au 31 août 2015.Par courrier du 9 juin 2015, envoyé depuis son pays d’origine et réceptionné le 15 juin 2015, Monsieur ... fit parvenir au ministère une nouvelle demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur indépendant, datée au 8 juin

Le 28 mai 2013, ledit ministre accorda à Monsieur ... un titre de séjour en qualité de membre de famille valable jusqu’au 5 mars 2014.immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », à cause de son incapacité de subvenir à ses besoins en raison de son état de santé, mais qu’il ressortirait de ses propres déclarations qu’il serait apte à

En date du 28 mai 2013, le même ministre accorda à Monsieur ... un titre de séjour de membre de famille valable jusqu’au 5 mars 2014.L’objet de la demande de Monsieur ... a d’ailleurs non seulement été confirmé ultérieurement par le biais de son recours gracieux du 13 avril 2015, mais égalementbesoins en raison de son état de santé, mais qu’il ressortirait

introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et duLe 17 septembre 2002, les consorts ... se firent délivrer des autorisations de séjour en tant que

Audience publique du 15 juin 2016copies d’un contrat de bail relatif à un appartement situé à Wiltz, signé en date du 30 septembre 2014, de son passeport, d’un contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 28 mai 2014 pour un poste de plongeur auprès d’un restaurant situé au Luxembourg, d’un certificat de son employeur luxembourgeois, d’un

Vu le courrier du 15 mai 2015 de Maître Nicky Stoffel sollicitant la prorogation du délai pour déposer le mémoire supplémentaire ;Vu l’accord afférent du délégué du gouvernement du 20 mai 2015 ;Vu la requête inscrite sous le numéro 34711 du rôle et déposée le 17 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, préqualifié, au nom de