Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-2175 Luxembourg, 28, rue Alfred Musset, tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mai 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 8

Madame (A) fut entendue à cette même fin en date des 17 avril, 31 mai, 7 juillet et 1er août 2023.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale que vous avez introduites le 11 février 2022, auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes, sur base de la loi modifiée du 18 décembre

N° 52880 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52880 Inscrit le 20 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52880 du rôle et déposée le 20 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Somalie) et être de

N° 52843 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52843 Inscrit le 12 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52843 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2025 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leAlgérie) et être de nationalité

Numéro 52874 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52874 Inscrit le 19 mai 2025Audience publique du 28 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52874 du rôle et déposée le 19 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 21 mars 2022 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Vous racontez qu'en 2002, vous auriez emménagé avec vos parents dans une

intérieures du 15 mars 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En date du 25 mai 2023, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale.

Numéro 48992 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48992 Inscrit le 31 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48992 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2023 par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né le ... à ... (Algérie), de nationalité algérienne,

Les déclarations de Madame (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du 15 juin 2021.Un entretien complémentaire fut tenu par un agent du ministère en date du 30 mai 2023.J’

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 27 juin 2022, auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes, sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi

Tout en prenant acte du courrier électronique du 15 janvier 2025 des autorités espagnoles refusant sa réadmission au motif qu’il neL’absence de moyens sérieux serait caractérisée au motif que le requérant n’aurait pas contesté le caractère irrégulier de son séjour au Luxembourg, mais qu’il se serait borné à contester l’ordre de quitter le territoire

contre un jugement du tribunal administratif du 7 mai 2024 (n° 47935 du rôle)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 mai 2024 (n° 47935 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2022

Une recherche effectuée en date du 20 juillet 2021 dans la base de données EURODAC révéla que Monsieur (A) avait déposé une demande de protection internationale en Espagne, le 30 mai 2018, au Danemark, le 7 juillet 2018, en Suède, le 4 septembre 2018, en Allemagne, le 20 juin 2019, aux Pays-Bas le 1er novembre 2019 et en Suisse, le 17 mars 2020.Justice à

Le 24 mai 2023, Monsieur (A1) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015

Dans le cadre de la procédure « Dublin », il ne revient pas aux autorités luxembourgeoises d’analyser les risques d’être soumis à des traitements inhumains au sens de l’article 3 CEDH dans votre pays d’origine, mais dans l’Etat de destination, en l’occurrence l’Allemagne.Il échet de relever que l’intérêt à agir est considéré comme l’utilité que présente pour

Il ressort du dossier administratif, et plus particulièrement d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 29 mai 2021, que Monsieur (A) fut condamné, en date du 19 mars 2020, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 15 mois, pour des infractions à la loi sur les stupéfiants.janvier 2002, demande à laquelle fut jointe

En date des 19 et 31 mai 2021, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et

J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez introduites le 7 mars 2022 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 ») pour vous, ainsi que pour le compte de vos fils (D), né le ... et (C),

En date des 16 novembre 2021, 11 janvier, 24 février et 12 mai 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 13 novembre 2019, sur

Par décision du 8 février 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 15 février 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délaiJ'