Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
2052 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2023 portant refus de leur octroyer la protection internationale, ainsi qu’à la réformation sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur les motifs gisant à la base de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Audience publique du 6 mai 2026En effet, force est de constater que votre enlèvement par le groupe Al-Shabaab, certes extrêmement regrettable et condamnable, n’est pas empreints d’un des motifs de fond énumérés par la Convention de Genève, mais résulte de la pratique dudit groupement, dont le but est de voir leur mouvement croître en enlevant notamment des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Audience publique du 5 mai 2026Lors de votre arrivée en Italie, vous auriez séjourné auprès de la famille de votre épouse, mais n’y auriez néanmoins pas introduit des demandes de protection internationale en raison du fait que « les conditions de vie y étaient très mauvaises » (p.2/2 du rapport de police).Bien sûr, je ne suis pas en train de dire que tous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  4. et pour le compte de leurs enfants mineurs (A3), né le ... à ... (Colombie), et (A4), née le ... à ..., tous de nationalité colombienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 mai 2024 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale,Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. de ne pas les avoir prévenus de ce transfert d'argent, mais ils vous auraient accordé « une autre chance » pour vous faire pardonner, tout en vous prévenant que votre nom serait « enregistré » (p.11/18 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Vous auriez été condamné à sept ans d'emprisonnement, mais vous auriez été libéré après quatre ans et demi « à cause

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2025. ___________________________________________________________________________J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Vu l’arrêté du 23 mai 2025 pris par le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », à l’encontre de Monsieur (A), déclarant son séjour irrégulier, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et en prenant, à son égard, une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans ;Vu l’arrêté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  8. révéla que l’intéressé avait précédemment introduit des demandes de protection internationale en Italie le 14 juin 2017, ainsi que les 2 février 2018 et 2 mai 2019 en France.Par la suite, vous avez introduit à deux reprises une demande de protection internationale en France, respectivement le 2 février 2018 et le 2 mai 2019.Quant à votre seconde demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Le 13 mai 2025, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’uneEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  10. Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, à supposer que les moyens invoqués soient justifiés2.Par ailleurs, et contrairement à ce que semble

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  11. tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 15 mars 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte, tout en condamnant la demanderesse aux frais et dépens de l’instance

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-2175 Luxembourg, 28, rue Alfred Musset, tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mai 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 8

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Madame (A) fut entendue à cette même fin en date des 17 avril, 31 mai, 7 juillet et 1er août 2023.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale que vous avez introduites le 11 février 2022, auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes, sur base de la loi modifiée du 18 décembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. N° 52880 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52880 Inscrit le 20 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52880 du rôle et déposée le 20 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Somalie) et être de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. N° 52843 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52843 Inscrit le 12 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52843 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2025 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leAlgérie) et être de nationalité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Numéro 52874 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52874 Inscrit le 19 mai 2025Audience publique du 28 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52874 du rôle et déposée le 19 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  17. J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 21 mars 2022 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Vous racontez qu'en 2002, vous auriez emménagé avec vos parents dans une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. intérieures du 15 mars 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En date du 25 mai 2023, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Numéro 48992 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48992 Inscrit le 31 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48992 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2023 par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né le ... à ... (Algérie), de nationalité algérienne,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Les déclarations de Madame (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du 15 juin 2021.Un entretien complémentaire fut tenu par un agent du ministère en date du 30 mai 2023.J’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  1. Page  1
  2. Page  2
  3. Page  3
  4. Page  4
  5. Page  5
  6. ...
  7. Page suivante