Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 21 mars 2022 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Vous racontez qu'en 2002, vous auriez emménagé avec vos parents dans une

Numéro 48992 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48992 Inscrit le 31 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48992 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2023 par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né le ... à ... (Algérie), de nationalité algérienne,

Les déclarations de Madame (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du 15 juin 2021.Un entretien complémentaire fut tenu par un agent du ministère en date du 30 mai 2023.J’

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 27 juin 2022, auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes, sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi

Tout en prenant acte du courrier électronique du 15 janvier 2025 des autorités espagnoles refusant sa réadmission au motif qu’il neL’absence de moyens sérieux serait caractérisée au motif que le requérant n’aurait pas contesté le caractère irrégulier de son séjour au Luxembourg, mais qu’il se serait borné à contester l’ordre de quitter le territoire

contre un jugement du tribunal administratif du 7 mai 2024 (n° 47935 du rôle)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 mai 2024 (n° 47935 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2022

Une recherche effectuée en date du 20 juillet 2021 dans la base de données EURODAC révéla que Monsieur (A) avait déposé une demande de protection internationale en Espagne, le 30 mai 2018, au Danemark, le 7 juillet 2018, en Suède, le 4 septembre 2018, en Allemagne, le 20 juin 2019, aux Pays-Bas le 1er novembre 2019 et en Suisse, le 17 mars 2020.Justice à

Le 24 mai 2023, Monsieur (A1) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015

Dans le cadre de la procédure « Dublin », il ne revient pas aux autorités luxembourgeoises d’analyser les risques d’être soumis à des traitements inhumains au sens de l’article 3 CEDH dans votre pays d’origine, mais dans l’Etat de destination, en l’occurrence l’Allemagne.Il échet de relever que l’intérêt à agir est considéré comme l’utilité que présente pour

Il ressort du dossier administratif, et plus particulièrement d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 29 mai 2021, que Monsieur (A) fut condamné, en date du 19 mars 2020, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 15 mois, pour des infractions à la loi sur les stupéfiants.janvier 2002, demande à laquelle fut jointe

En date des 19 et 31 mai 2021, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et

J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez introduites le 7 mars 2022 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 ») pour vous, ainsi que pour le compte de vos fils (D), né le ... et (C),

En date des 16 novembre 2021, 11 janvier, 24 février et 12 mai 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 13 novembre 2019, sur

Par décision du 8 février 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 15 février 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délaiJ'

Le 27 mars 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur A aux autorités italiennes, laquelle fut tacitement acceptée par ces dernières en date du 28 mai 2023.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 28 février 2023 sur base de la loi

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 12 mars 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Sans en parler à mes parents j'ai décidé de me faire faire un document d

Le 20 décembre 2002, Monsieur ..., sous le nom «Un recours contentieux dirigé contre cette décision fut rejeté comme étant non fondé par un jugement du tribunal administratif du 26 novembre 2003, inscrit sous le numéro 16550 du rôle, confirmé, sur appel, par un arrêt de la Cour administrative du 18 mars 2004 inscrit sous le numéro 17319 C du rôle, suite

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yasmine GUEBASI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 7 mai 2024.En date des 17 mars, 30 avril, 12 et 17 mai, 30 juin, 5 juillet et 9 août 2021, Madame ... fut entendue par un agent du

En date des 19 et 31 mai 2021, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mai 2024.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 14 décembre 2020 sur base de la loi modifiée du