Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2022 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2022 ;A l’appui de son recours et en fait, la demanderesse explique vouloir substituer à son nom patronymique actuel celui de son ex-mari,

N°43664 du rôle Inscrit le 15 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43664 du rôle et déposée le 15 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27

Par courrier de leur mandataire daté du 10 mai 2013, mais expédié seulement le 9 décembre 2013, Monsieur ..., Monsieur ..., Monsieur ... et Mademoiselle ..., cette dernière ayant été représentée par sa mère, ci-après désignés par « les consorts ...Vu la demande présentée le 10 mai 2013 par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, sollicitant au nom et

Par avis respectifs des 15 novembre et 15 décembre 2014, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par la demanderesse.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'État de Luxembourg le 15 novembre 2014 et par le Procureur général d'État le 15 décembre 2014 ;Elle explique

Par requête datée du 7 mai 2012, complétée par un courrier du 3 juin 2013, Monsieur ... s’adressa au ministère de la Justice afin de solliciter l’autorisation de changer son nom patronymique de «en expliquant en substance qu’il aurait été violé à l’âge de 15 ans par un dénommé «qui est non seulement le nom patronymique de sa mère, mais également celui de sa

N° 34595 du rôle Inscrit le 26 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34595 du rôle et déposée le 26 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette Hamilius, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lePar requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2014 ;Sa demande de changement de nom ne serait en aucun cas une démarche anodine ou une passade mais elle s’inscrirait dans une « perspective de restructuration identitaire et psychoémotionnelle » et présenterait par là-même un caractère exceptionnel

Suite à des avis défavorables du procureur d’Etat et du procureur général d’Etat, datés respectivement du 27 mai et du 2 juin 2010, et à un avis défavorable du Conseil d’Etat du 29 juin 2010, la requête en changement fut rejetée par arrêté grand-ducal du 29 juillet 2010, lequel fut transmis à Monsieur ... et Madame XXX par courrier du ministre de la Justice