Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2018 ;Par courrier recommandé du 4 juillet 2016, la commission, instituée sur base du règlement modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi

contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011tendant à l’annulation d’une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi

contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 du 3 décembre 2012 demandant le remboursement des aides au logement indûment touchées par elle ;Par une décision

sont pas occupés, ceci en application des articles 15 et 16a) de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes :».15 mai 2002, confirmé par Cour adm.collège des bourgmestre et échevins qu’une obligation de publication et d’exécution des résolutions du conseil communal mais ne l’autoriserait pas à

demande à la cellule juridique de préparer un règlement introduisant une taxe annuelle spécifique sur les immeubles bâtis ou les parties d'immeubles bâtis destinés au logement qui ne sont pas occupés, ceci en application des articles 15 et 16a) de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes ;

sont propriétaires d’un appartement au Portugal » qui serait habitable « depuis l’année 2002 », une déclaration manuscrite figurant sur ladite note suivant laquelle Monsieur ... aurait déclaré que le logement en question aurait été acquis en l’année 2004.Par courrier du 13 mai 2009, Monsieur ...-...... introduisit auprès du ministre un recours gracieux par

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2010 ;vous informe qu'à partir du 1er décembre 2002, des aides au logement vous ont été accordées par le ministère du logement pour votre logement sis à ..., sous la condition de ne pas vendre ledit logement avant le délai de 10 ans,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Maître Sophie Pierini, en remplacement de Maître Roy Reding, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mai 2009. ________________________________________________________________________Par courrier du 8 mai 2008, le mandataire de

Audience publique du 15 février 2012subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, règlement entre-temps abrogé mais applicable au présent litige, ci-après dénommée « la commission », informa les époux ... qu’elle avait dû arrêter le paiement de la bonification d’intérêt à partir de

ne figurait pas sur le certificat de composition de ménage qui a été délivré le 15 novembre 2000 et dont vous trouvez une copie en annexe.Elle aurait acquis seule la maison précitée en date du 21 mars 2002, financée par un prêt au logement qu’elle rembourserait seule.en date du 15 novembre 2000 ne comportait pas Monsieur ... et sa fille comme vivant au foyer