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Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
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- Economie et Classes Moyennes
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Logement
- Médias éléctroniques
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- Noms et prénoms
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- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
28694.pdf
prononçant à son encontre une amende sur base de l’article 80 (1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de télécommunications électroniques ;Vu la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques;Considérant qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2