Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 24 décembre 2014, Monsieur ... introduisit par l’intermédiaire de son litismandataire une nouvelle demande de remise gracieuse visant l’impôt sur le revenu dû au titre des années d’imposition 2000 à 2002 ainsi que les intérêts de retard y associés.Vu la demande présentée le 15 septembre 2003 par le sieur ..., actuellement sans adresse connue,

Audience publique du 20 mai 2020du paragraphe 222, alinéa 1er, numéros 1 et 2 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO »,retenue pour les années 2011 et 2012, en précisant, sous la rubrique intitulée « Observations relatives à la révision », que « Nouveaux faits : imposition salaires auxiliaires (DJ 30%, autre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2018 ;Etant donné que le paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », en combinaison avec l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 2005 (n° GR 7.04 du rôle) portant rejet de sa demande de remise gracieuse de la retenue d’impôt sur l’allocation de départ transactionnelle par lui perçue en 2002;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Numéro 16398C du rôle Inscrit le 5 mai 2003Audience publique du 15 juillet 2003Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, 3, rue de la Congrégation, Luxembourg, en vertu d’un mandat exprès

Audience publique du 15 juillet 2003Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein à la date du 28 mai 2003.Elle demande, par réformation du jugement entrepris, l’annulation, sinon la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2002

N° 15335 du rôle Inscrit le 9 septembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15335 du rôle, déposée en date du 9 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Nico Schaeffer, avocat à la Cour, assisté de Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, inscrits tous les deux à l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de la società per

Audience publique du 5 juin 2002 =============================Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 février 2002 ;Vu les pièces versées au cause et notamment la décision critiquée, ainsi que le complément d’informations déposé par Monsieur ... en date du 16 avril 2002 ;Ouï le juge-rapporteur en

Audience publique du 5 juin 2002 ===========================Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2002 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mars 2002 au nom des demandeurs ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 avril

Audience publique du 15 mai 2002Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 février 2002;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Gilles PLOTTKÉ et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2002.Vu le dossier

Audience publique du 6 février 2002Par courrier daté au 2 juin 1996, Monsieur Georges LEURS présenta au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », ses observations quant à différentes cotes d’impôts figurant sur un extrait de compte du 15 avril 1996 et soumit dans ce cadre au dit directeur une demande de

Audience publique du 15 juillet 2002 =============================Vu le jugement du 5 juin 2002 ;Vu le courrier recommandé déposé au greffe du tribunal administratif en date du 27 juin 2002 par Monsieur ..., ensemble les pièces jointes ;Vu le mémoire complémentaire du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 juillet