Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 mai 2015Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 mai 2014, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Mamer ;conformément aux dispositions combinées des paragraphes 228 et 212a de la

Audience publique du 6 mai 2015Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 mai 2014, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Mamer ;conformément aux dispositions combinées des paragraphes 228 et 212a de la

tendant à l’annulation du bulletin de l’impôt foncier B1 du 24 octobre 2012 relatif à de l’année 2012, référencé sous le n° 57513, rôle n° 2908, ledit recours étant encore exercé contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mamer du 7 mai 2013, intervenue sur recours gracieux du 21 janvier 2013 ;En date du 21 janvier 2013, la

tendant à l’annulation du bulletin de l’impôt foncier B1 du 24 octobre 2012 relatif à l’année 2012, référencé sous le n° 50919, rôle n° 2745, ledit recours étant encore exercé contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mamer du 7 mai 2013, intervenue sur recours gracieux du 21 janvier 2013 ;En date du 21 janvier 2013, la