Décisions des juridictions administ. depuis leur création

partielle d’un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 18 août 2016 en ce qu’il l’a nommé au grade F5 d’inspecteur-chef de police avec effet au 20 septembre 2016, avec la précision que la nomination en tant que telle ne fait pas l’objet dudit recours contentieux, mais que ce dernier ne porte que sur la date d’effet de celle-ci ;que de besoin, d’un

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation partielle d’un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 18 août 2016 en ce qu’il l’a nommé au grade F5 d’inspecteur-chef de police avec effet au 20 septembre 2016, avec la précision que la nomination en tant que telle ne fait pas l’objet dudit recours contentieux, mais que ce

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation partielle d’un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 18 août 2016 en ce qu’il l’a nommé au grade F5 d’inspecteur-chef de police avec effet au 20 septembre 2016, avec la précision que la nomination en tant que telle ne fait pas l’objet dudit recours contentieux, mais que cede

Il en résulte que les congés pour travail à mi-temps dont vous avez bénéficié ainsi que le service à temps partiel dont vous profitez depuis le 27 mai 2010 ne restent pas sans conséquences sur votre rang d'ancienneté pour les raisons suivantes.avancements en échelon et les avancements en traitement" mais "en ce qui concerne les promotions, le droit d'

Audience publique du 15 juillet 2013Vu l’avis du tribunal administratif du 9 juillet 2013 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 15 juillet 2013, afin de permettre aux parties d’y prendre position sur la recevabilité rationae temporis du recours ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 ;J'ai demandé dans ce contexte à Madame ..., inspecteur principal au Ministère de ..., de me faire parvenir, en tant que supérieure directe du fonctionnaire concerné, un rapport circonstancié sur la manière de servir de Monsieur ....inspecteur) à

Faisant suite à la publication au Mémorial B No 44 de 2006 de la nomination de M. ...au rang de sous-directeur de notre administration, je me suis très étonné de ne pas lire ma nomination au grade de conseiller de direction (grade 15), ayant pensé avoir rempli toutes les conditions y relatives.Comme M. YYY n'avait pas, à ce moment, une ancienneté d'une année

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2007 par Maître Nicolas Bannasch, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX ;Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch et Maître Muriel Zins, en remplacement de Maître Nicolas Bannasch, en

N° 16460 du rôle Inscrit le 26 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16460 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2003 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., premier commissaire principal affecté au service de police judiciaire,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil échevinal de la ville de Luxembourg du 5 juillet 2002 portant refus de faire droit à sa « demande en obtention d’un avancement au grade 14 du barème légal avec effet au 1er août 2002 », telle que confirmée par le même collège échevinal en date du 25 novembre 2002 suite à un recoursVu le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative en date du 15 avril 2003 par le délégué du Gouvernement Marc Mathékowitsch.Vu le mémoire en réponse transmis en télécopie le 14 mai 2003 et déposé en original en date du 26 mai 2003 au greffe de la Cour administrative par Maître Marc Modert, au nom de ....Par requête déposée au greffe du

Numéro 15107 du rôle Inscrit le 10 juillet 2002Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2002 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., commis à l’administration des Contributions directes et des Accises, demeurant à L-tendant à la

Numéro du rôle : 14847 C Inscrit le 30 avril 2002Audience publique du 15 octobre 2002jugement entrepris du 20 mars 2002, nos du rôle 13978 et 14342)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2002 par Maître Gérard A. Turpel, avocat à la Cour, au nom de ..., inspecteur de police en retraite, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse

Audience publique du 8 juillet 2002 ===============================Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 janvier 2002 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2002 par Maître Monique WATGEN au nom de Monsieur ...Ouï le juge-rapporteur en son rapport et

Audience publique du 25 juin 2002tendant à l’annulation, sinon à la réformation 1) des décisions du ministre de la Justice présentées comme ayant été prises respectivement les 15 juin et 15 juillet 2001, ayant nommé Messieurs ..., demeurant à L-Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9

N°s 13915 et 14592 du rôle Inscrits respectivement les 24 août 2001 et 20 février 2002Audience publique du 12 juin 2002Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 janvier 2002 ;Vu la requête inscrite sous le numéro 14592 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20

N° 15202 du rôle Inscrit le 2 août 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15202 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 août 2002 par Maître Serge URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation

du 23 avril 2001 par laquelle ce dernier s’est rallié à « l’avis » précité du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 9 avril 2001, en refusant ainsi la nomination de Monsieur ... au grade 15 à la fonction d’ingénieur-chef de division et, subsidiairement, d’une décision implicite de refus du ministre de l’Environnement résultant