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37821.pdf
Par contrat de travail à durée déterminée signé en date du 28 juin 2002 entre le ministre de la Santé, ci-après désigné par « le ministre », et Madame ..., cette dernière fut engagée en qualité d’employée de bureau à mi-temps, dans la carrière B1, à partir du 1er juillet 2002 jusqu’au 31 mai 2004, pour remplacer l’employé légalement empêché, en exécution d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31455.pdf
Vu le mémoire additionnel de Maître Anne-Marie Schmit déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2013 pour le compte de la demanderesse ;Par un contrat de travail signé le 3 mars 2008, Madame ... fut engagée en qualité d’employée de bureau à temps partiel pour une durée déterminée au service de la formation professionnelle au sein du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27407.pdf
Monsieur ... ayant été en congé de maladie depuis le mois d’août 2009, le comité de direction de la BCEE saisit, par courrier du 15 juin 2010, la Caisse nationale d’assurance pension sur la base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, ci-après dénommée « la loi du 27 janvier 1972 », pour qu’elle seavec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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24290C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mars 2008 (n° 23366 du rôle) ayant déclaré recevable, mais non fondé son recours en réformation dirigé contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 16 juillet 2007 refusant qu’elle était liée par un contrat de travail
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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17634.pdf
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 mai 2004 par Maître Roland ASSA au nom de Madame ...Considérant que par contrats d’expert successifs des 12 décembre 2000, 12 décembre 2001 et 22 décembre 2002, Madame ... a été désignée pour effectuer des travaux scientifiques pour compte du Musée national d’histoire et d’art
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17635.pdf
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 mai 2004 par Maître Roland ASSA au nom de Madame ...Considérant que par contrats d’expert successifs des 12 décembre 2000, 12 décembre 2001 et 22 décembre 2002, Madame ... a été désignée pour effectuer des travaux scientifiques pour compte du Musée national d’histoire et d’art
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17631.pdf
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2004 par Maître Roland ASSA pour compte de Monsieur ...Par contrat de travail à durée déterminée du 15 octobre 1997 conclu avec la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après désignée par la « ministre », représentée par le directeur du Lycée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17637.pdf
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 mai 2004 par Maître Roland ASSA au nom de Monsieur ...Considérant que par contrats d’expert successifs des 27 février 2001, 24 décembre 2001 et 22 décembre 2002, Monsieur ... a été désigné pour effectuer des travaux scientifiques pour compte du Musée national d’histoire et d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17633.pdf
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 mai 2004 par Maître Roland ASSA au nom de Monsieur ...Considérant que par contrats d’expert successifs des 18 décembre 2000, 24 décembre 2001 et 22 décembre 2002, Monsieur ... a été désigné pour effectuer des travaux scientifiques pour compte du Musée national d’histoire et d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16440.pdf
N° 16440 du rôle Inscrit le 16 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16440 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-Considérant que Madame ..., née le 21
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1