Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Laurence MOUSEL, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2024. ___________________________________________________________________________Entendus à l’audience publique du

Audience publique du 15 mai 2024Par arrêté du 29 décembre 2021, le ministre de la Fonction publique accorda un congé sans traitement pour des raisons personnelles du 1er mars 2022 au 28 février 2023 à Monsieur ..., tel que demandé par ce dernier par courriers des 9 et 15 décembre 2021.Par courriel du 15 février 2022, Monsieur ... transmit plusieurs

No 47186 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47186 Inscrit le 15 mars 2022Vu la requête, inscrite sous le numéro 47186 du rôle et déposée le 15 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Sorel Avocat SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1212

Par contrat de travail à durée indéterminée du 30 mai 2018, Monsieur ... fut engagé, sous le statut d’employé de l’Etat, à partir du 1er juin 2018, auprès de l’administration des ....Ni l’instruction disciplinaire ni la convocation du 15 juillet 2021 du Conseil de discipline pour l’audience du 13 octobre 2021 n’ont pu changer son attitude et il y a lieu de

révocation et, d’autre part, de « l’arrêté du ministre de la Fonction publique », ainsi qualifié, du 6 mai 2021 pris en exécution de la décision du Conseil de discipline du 30 mars 2021 ;Par courrier du 8 mai 2013, le commissaire du gouvernement adjoint transmit une copie du dossier disciplinaire au procureur d’Etat du Parquet de Diekirch.Vu le courrier du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2023 par Maître Marc Theisen, préqualifié, pour compte de son mandant ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2023 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2022 par Maître Jean-Marie Bauler, préqualifié, pour le compte de son mandant ;Vu la convocation de ... pour l'audience du 11 mai 2021.Ainsi, en prenant en compte la période entre septembre 2013 et mai 2020, et en calculant la différence entre le montant des indemnités

2) de « l’arrêté du ministre de la Fonction publique », ainsi qualifié, du 6 mai 2021, pris en exécution de la décision du conseil de discipline du 30 mars 2021 ;Par courrier du 8 mai 2013 le commissaire du gouvernement adjoint transmit une copie du dossier disciplinaire au procureur d’Etat du Parquet de Diekirch.Vu le courrier du 14 novembre 2013 du

Il dit être conscient que son agissement ne saurait être excusé, mais il faudrait néanmoins tenir compte des circonstancesAvant cette relation il n’aurait jamais levé la main contre une femme, mais, par son comportement envers lui, B l’aurait poussé dans ses derniersMaître Marc THEISEN a plus amplement illustré que ce dossier disciplinaire présenterait un

Vu l'avis du 9 septembre 2022 du Directeur général de la Police de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier à Monsieur ... pour motifs graves en raison des faits survenus dans la nuit du 1er au 2 septembre 2002 desquels il résulte que l'intéressé aurait été impliqué dans une bagarre à la « Schueberfouer », aurait provoqué plusieursVu le

Depuis le 30 septembre 2002, Madame ... fut engagée en qualité de chargée d’éducation sous le régime de l’employé de l’Etat, respectivement comme chargée de cours auprès du..., puis de ..., ci-après dénommé «Par courrier du 15 octobre 2019, le commissaire du gouvernement adjoint informa Madame ... qu’une instruction disciplinaire avait été ordonnée à son

Sécurité intérieure ainsi que la Direction Générale de la Police », par le biais de « commentaires publiés sur les médias sociaux « FACEBOOK », du 5 mai 2019 ».Vu la délégation du pouvoir disciplinaire au Directeur Général adjoint Donat DONVEN avec effet au 15 août 2020.L'intéressé a publié en date du 5 mai 2019 des commentaires dénigrents et péjoratifs

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2019 par Maître Albert Rodesch, au nom

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 mai 2018 par Maître Albert Rodesch, préqualifié, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je me permets de vous saisir afin de bien

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2017 par Maître Nicolas Bannasch au nom de son mandant ;Par un transmis du 2 mai 2016, référencé sous le n° 2016/13638/451/AM, Monsieur ..., commissaire en chef auprès de la Police grand-ducale se fit adresser par le directeur régional adjoint de la circonscription régionale de ..

Vu le mémoire erronément intitulé « mémoire en réponse » déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2017 par Maître Jean-Marie Bauler, préqualifié, au nom de son mandant.Me Bauler a d'abord soulevé la violation de l'article 7 de la CEDH dans la mesure où le catalogue des peines disciplinaires prévues par l'article 47 du Statut ne précise

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2017 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de l’appelante;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 juin 2017.A l'audience publique du Conseil du

D'après les dires de Madame ..., Madame ... aurait non seulement envoyé le courriel à certains parents d'élèves, mais également à d'autres connaissances éparpillées un peu partout dans le pays et qu'elle aurait informé la presse, ainsi que le ministère et certains élus politiques sur le fait que les questionnaires des épreuves communes et les corrigés

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2016 par Maître Louis Berns, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public Caisse Nationale de Santé, ledit mémoire ayant été notifié au mandataire de Monsieur ... le 18 mai 2016 ;Vu le mémoire en réplique déposé

Vu le mémoire en réplique de Maître Jean Kauffman, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2015, au nom et pour le compte de sa mandante, notifié au mandataire adverse à la même date ;Il a déposé par ailleurs son rapport dans l'affaire no 33-11 en date du 22 mai 2014.ces certificats ne contre-indiquent pas médicalement les sorties, mais