Décisions des juridictions administ. depuis leur création

juin 2021, suite à une demande du 22 février 2020, - décision du 5 mai 2021, suite à une demande du 4 mai 2021, - décision du 13 avril 2021, suite à une demande du 12 avril 2021, - décision du 26 février 2021, suite à une demande du 24 février 2021 ;Par un arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 12 novembre 2010,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2023 ;à partir du 15 novembre 2010.Suite à la demande y relative introduite par Monsieur (A), le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative accorda, par décision du 3 mai 2018, un changement d’affectation à Monsieur (A) auprès du ...

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Laurence MOUSEL en leurs plaidoiries à l’audience publique du 6 mai 2025.Entendus à l’audience publique du Conseil du mercredi 11 mai 2022, après rapport oral du Président du Conseil conformément à l’

Ces faits sont graves parce que Monsieur (A) met à jour un comportement non désiré, intempestif, abusif et blessant vis-à-vis de ses collègues de travail féminins.nous lui avons clairement dit d’arrêter les dires mais il a continué comme si nous n’avions pas manifester notre refus.17 mai 2022)En mai une nouvelle escallation de la situation s’est fait

Audience publique du 20 mai 2025Vu l’avis du tribunal administratif du 13 mai 2025 prononçant la rupture du délibéré en vue d’un changement de composition ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 16 mai 2025, les parties étant excusées. ____________________________________________________________________________Il ressort du

Par décision du 23 avril 2002, le ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche rejeta la demande de Madame (A) sollicitant l’homologation de son diplôme de maîtrise de sciences du langage, mention « français langue étrangère », lui délivré par l’Université de Nancy II leDepuis le 30 septembre 2002, Madame (A) fut engagée en qualité

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 15 juillet 2022 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et lesPar un

Vu la constitution d’avocat déposée le 26 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B220251, représentée aux fins de la présente par Maître Charles Hurt, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, parVu le

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2023 par Maître Claude GEIBEN pour compte de sa mandante, préqualifiée ;Entre octobre 2019 et mai 2021, Madame (A) fit l’objet de plusieurs réclamations de la part tant de parents d’élèves que d’autres enseignants.En date des 18 et 20 mai 2021, deux ordres de justification

1) d’une décision du 10 octobre 2022 de la direction générale de la police grand-ducale ayant affecté Monsieur (B), premier commissaire, au poste de chef de groupe au commissariat ... avec effet au 15 octobre 2022 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, préqualifié, au nom et

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Laurence MOUSEL, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2024. ___________________________________________________________________________Entendus à l’audience publique du

Ma proposition, basée sur l’article 15 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale, est motivée par le fait qu’une instruction judiciaire a été ouverte à charge desont actuellement, en vertu de l’article 15 paragraphe 2 de la loi précitée, suspendus de plein droit de l’exercice de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2023 par Maître Luc SCHAACK au nom de Madame (A)Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2023 ;Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 11 juillet 2017 et prenant effet le 15 juillet

En date du 14 novembre 2017, Madame ... fut engagée, avec effet au 15 novembre 2017, à la Direction de la Santé sous le statut de l’employé de l’Etat, relevant du groupe de traitement A1, par un contrat à durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine.Par courrier de son litismandataire du 15 novembre 2021, Madame ... protesta auprès du directeur de la

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 14 septembre 2018, prenant effet le 15 septembre 2018, Monsieur ... fut engagé sous le statut de l’employé de l’Etat en tant que chargé d’enseignement auprès du ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministère », et affecté au ....A l’appui de son

N° 48541 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48541 Inscrit le 15 février 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48541 du rôle et déposée le 15 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anouk Meis, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 avril 2024. ___________________________________________________________________________Par décision du 23 avril 2002, le ministre de la

Audience publique du 15 mai 2024Par arrêté du 29 décembre 2021, le ministre de la Fonction publique accorda un congé sans traitement pour des raisons personnelles du 1er mars 2022 au 28 février 2023 à Monsieur ..., tel que demandé par ce dernier par courriers des 9 et 15 décembre 2021.Par courriel du 15 février 2022, Monsieur ... transmit plusieurs

No 47186 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47186 Inscrit le 15 mars 2022Vu la requête, inscrite sous le numéro 47186 du rôle et déposée le 15 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Sorel Avocat SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1212

Par contrat de travail à durée déterminée du 14 avril 2005, Monsieur ... fut engagé en tant qu’employé auprès du centre socio-éducatif de l’Etat, à raison de 40 heures par semaine, pour la période du 15 avril 2005 au 15 septembre 2005.Par contrat d’engagement à durée déterminée signé le 3 octobre 2006, Monsieur ... fut engagé comme éducateur auprès du centre