Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 9 février 2016, confirmant une décision du 20 juillet 2015, refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité financière pour congé non pris pour la période allant du 15 septembre 2011 au 30 juin 2012 ;Vu la constitution d’avocat de

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Eliane Schaeffer et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2012.En réponse, nous nous permettons de rappeler que le conseil communal vous a accordé démission de vos fonctions pour des raisons de santé avec effet au 1er mai 2010, sur votre propre demande