Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 3 mai 2022 une nouvelle entrevue eut lieu entre les responsables communaux et le service informatique.Par courrier du 11 mai 2022, remis en mains propres le même jour, le collège échevinal s’adressa à Monsieur (A) dans les termes suivants :L’entrevue est fixée au jeudi, 12 mai 2022 à 11.10 heures dans la salle des commissions de l’Hôtel de Ville, entrevue

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... du 19 mai 2022, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 mai 2022, le suspendant de l’exercice de ses fonctions avec effet immédiat pendant tout le cours de la procédure disciplinaireLe 15

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 28 mai 2019, portant signification de la précitée requête à l’administration communale de ..., établie à L-Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2019 par Maître Jean-Jacques Schonckert, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de Madame ...Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des

Audience publique du 26 mai 2020Le 9 mai 2018, le commissaire du gouvernement clôtura l’instruction disciplinaire engagée à l’encontre de Monsieur ... en émettant son rapport d’instruction concluant à la transmission du dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, désigné ciaprès par « le Conseil de discipline », pour attribution.En date du

Monsieur ... est entré le 1er septembre 2002 au service de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en tant qu’expéditionnaire technique.Le 15 avril 2016, le commissaire du gouvernement clôtura l’instruction disciplinaire engagée à l’encontre de Monsieur ... en émettant son rapport d’instruction concluant à la transmission du dossier au Conseil

Il en suit que les faits relatés au point 3.1.3. et ayant trait au 3 août 2004, les faits relatés au point 3.1.6. et au point 3.1.18., ainsi que ceux repris au point 3.1.22. et ayant trait aux factures des années 2002 et 2003 sont prescrits.Quand le prévenu s'est vu adresser un nombre impressionnant de remontrances, il en prenait acte, mais sans réagir, sauf

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2011 par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Leudelange, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du 12 mai 2011 au mandataire de la partieL’

En date du 19 mai 2010, le directeur régional de la circonscription régionale ... de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur régional », notifia au commissaire en chef ..., chef du service régional de Police spéciale ... (SRPS), l’ouverture d’une procédure disciplinaire.Vu les articles 2, 3 alinéas 4 et 5, 8, 9 alinéa 1er, 12 alinéa 1er

tendant à la réformation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 4 décembre 2002 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade, 5, échelon 235, avec interdiction de promotion ou d’avancement pendant un délai d’un an.En l'espèce, par décision du Conseil de Discipline du 18 janvier 2011, la