Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Sophie GREDEN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2017. ___________________________________________________________________________Vu l’arrêté ministériel du 15 novembre 2010 portant nomination de la

Vu l’arrêté ministériel du 15 novembre 2010 portant nomination de la Commission des Titres d’Enseignement supérieur ;La demanderesse estime dès lors qu’il lui serait non seulement impossible de connaître les raisons exactes à la base de l’arrêté ministériel attaqué, mais également de vérifier si l’avis de la Commission des Titres est conforme aux conditions

Audience publique du 31 mai 2016eu égard à mes qualifications professionnelles attestées par mes différentes formations et expériences professionnelles CE, ainsi que le prévoit ladite Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, lesquelles qualifications vous

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lydie Lorang et Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne Ketter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2015.eu égard à mes qualifications professionnelles attestées par mes différentes formations et expériences professionnelles, ainsi que le prévoit ladite Directive 2005

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de la Culture suite au dépôt par Madame ... en date du 27 mai 2002 d’une demande en homologation d’un diplôme d’enseignement suisse ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 26 mai 2011 au greffe du tribunal administratif ;En date du 27 mai 2002,

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 19 septembre 2008 confirmant une décision du même ministre du 30 mai 2008, intervenue sur recours gracieux portant refus de faire droit à une demande d’autorisation d’établissement pour l’exercice de la profession d’expertcomptable

N° 16427 du rôle Inscrit le 14 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16427 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2003 par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de nationalité roumaine, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision

Monsieur ... fut diplômé le 9 mai 1999 par le « Asian Institute of Management » sis aux Philippines en tant que « master in development management ».Il présenta le 15 juillet 2002 auprès du ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et la Recherche, ci-après dénommé « le ministre », une demande tendant à l’inscription de son diplôme au registre des

N° 15516 du rôle Inscrit le 30 octobre 2002Audience publique du 12 mai 2003 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro 15516 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2002 par Maître Alex BODRY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier

N° 14934 du rôle Inscrit le 21 mai 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 14934 du rôle, déposée le 21 mai 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mme ..., épouse ..., de nationalité allemande, médecin-dentiste, demeurant à D-tendant à la

Audience publique du 17 juillet 2002 =============================Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement le 7 février 2002 ;Vu le mémoire en réplique déposé en date du 7 mars 2002 au greffe du tribunal administratif au nom du demandeur ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal

Il importe donc que l’intérêt soit non pas impersonnel et général mais personnel.L’intérêt pour agir est l’utilité que présente pour le demandeur la solution du litige qu’il demande au juge d’adopter2, étant souligné que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une

En matière de contentieux administratif portant sur des droits objectifs, l’intérêt ne consiste pas dans un droit allégué, mais dans le fait vérifié qu’une décision administrative affecte négativement la situation en fait ou en droit d’un administré qui peut partant tirer un avantage corrélatifpas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non

Vu l’arrêté ministériel du 15 novembre 2010 portant nomination de la Commission des Titres d’Enseignement Supérieur ;Le demandeur confirme dans le cadre de son mémoire en réplique que l’article 4 de la loi du 17 juin 1963 prévoirait un recours en réformation en la matière, mais déclare maintenir à titre subsidiaire et, pour autant que de besoin, son recours

Numéro 26806 du rôle Inscrit le 15 avril 2010Audience publique du 15 décembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26806 du rôle et déposée le 15 avril 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy Perrot, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant àLe recours gracieux

Suite à sa demande afférente suivant courrier du 15 juillet 2002 adressée à la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ... fut invitée, suivant courrier de ladite ministre du 9 septembre 2002 à compléter son dossier « en me transmettant encore la reconnaissance d’équivalence luxembourgeoise de votre diplôme de fin d’

Vu le mémoire en réponse de Maître Marc Thewes déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2003 ;L’Etat du Grand-Duché à fait déposer un mémoire en réponse le 15 octobre 2003.Considérant que la Cour Constitutionnelle saisie par jugement du 8 juillet 2002 sur la question de la conformité aux article 22, alinéa 3 et 11 (6) de la Constitution de l’

N° 15098 du rôle Inscrit le 9 juillet 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15098 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juillet 2002 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l