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- Urbanisme et aménagement du territoire
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40287.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé le 24 octobre 2017 à 15.15 heures au greffe du tribunal administratif ;Selon l’article 3, paragraphe 1er de la Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle, le 16 mai 1972, approuvée par la loi du 30 mai 1984, les délais exprimés en jours, semaines, mois, années, courent à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33862.pdf
15) MonsieurVu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2014;Que le grief ne concerne pas seulement l'avis d'élection mais aussi l'affichage des candidatures, visé par les réclamants ainsi que l'affichage de l'information sur les listes alphabétiques des salariés qui remplissent les conditions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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22761.pdf
Au vu de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse inclus – implicitement, mais nécessairement – l’obligation de le déposer au greffe du tribunal et de le communiquer à la partie, voire aux parties défenderesses dans ledit délai d’un mois (cf. trib.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2