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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
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- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
45336.pdf
Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2021 ;Après l’analyse de vos courriers du 3 février 2020, réceptionnés le 3 mars 2020, vous affirmez avoir logé une équipe de tournage de films en 2019, avec à l’appui une facture du 15 avril 2019 pour un loyer de EUR ..., ainsi qu’une facture du 28 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
26714.pdf
Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 13 de la loi reprise en marge.La commission consultative dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement grand-ducal du 30 mai 2005 a émis à l'unanimité un avis défavorable,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2