Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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  1. En plus, je vous somme par la présente de me soumettre, dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 mars 2016, un certificat, établi par un organisme agrée attestant que la limite admise des niveaux sonores à l’intérieur de l’établissement n’est pas dépassée ».a encore révoqué avec effet immédiat mais pour une durée de 6 mois l’autorisation de tenir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. Numéro 14989 du rôle Inscrit le 5 juin 2002Audience publique du 4 décembre 2002Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juin 2002 par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., cabaretière, demeurant à L –tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1