Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2016 ;Par lettre du 7 mai 2016, le ministre de l’Economie, ci-après désigné par « le ministre », s’adressa en ces termes à Monsieur ...Ainsi, une personne dont l'honorabilité professionnelle est compromise ne peut non seulement plus obtenir de nouvelle

Le 22 mai 2014, la société à responsabilité limitée ....., ci-après désignée par « la société .....Je me vois donc obligé(Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours en faisant valoir que les dettes accumulées par la société en faillite à l’égard des créanciers publics se rapporteraient à la période pendant laquelle le demandeur aurait été non

En date du 14 mai 2013, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, ci-après désigné par « le ministre », informa la société anonyme ....., ci-après dénommée « la société .....Par courrier ministériel du 14 mai 2013 le Ministère des Classes moyennes et du Tourisme vous avait averti que l'honorabilité professionnelle de votre dirigeant social, Monsieur .

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme .....Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Daniel Nerl, en remplacement de Maître Mario Di Stefano, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GuillouJacques en leurs plaidoiries

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2011 par Maître Romain Lancia pour compte de la société anonymePar conséquent, il n’appartiendrait pas au ministre de fournir d’autres éléments visant à démontrer que Monsieur ... n’aurait pas dirigé la société mais qu’en revanche, ildu demandeur dû, notamment, à son intervention

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2011 par Maître Romain Lancia pour compte de la société anonymePar conséquent, il n’appartiendrait pas au ministre de fournir d’autres éléments visant à démontrer que Monsieur ... n’aurait pas dirigé la société mais qu’en revanche, ildu demandeur dû, notamment, à son intervention

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2011 par Maître Romain Lancia pour compte de la société anonymePar conséquent, il n’appartiendrait pas au ministre de fournir d’autres éléments visant à démontrer que Monsieur ... n’aurait pas dirigé la société mais qu’en revanche, ildu demandeur dû, notamment, à son intervention

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2011 par Maître Romain Lancia pour compte de la société anonymePar conséquent, il n’appartiendrait pas au ministre de fournir d’autres éléments visant à démontrer que Monsieur ... n’aurait pas dirigé la société mais qu’en revanche, ildu demandeur dû, notamment, à son intervention

Le tribunal a encore rejeté le moyen tiré de la violation de l’article 14 de la Constitution disposant que « nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi », en ce que ce n’est pas le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants qui établit les peines pénales applicables en la matière, mais la loi

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2004 par Maître Sonja VINANDY au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2004 par le délégué du Gouvernement ;Etant donné qu’une indication légale pour la vente des articles sous b) et c) n’est pas connue, je ne

Audience publique du 15 mars 2004à la réformation, sinon à l’annulation d’une lettre du même ministre du 21 mai 2003 dans l’hypothèse où cette même lettre devrait être considérée comme décision administrative individuelle,à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de rejet au cas où les lettres prévisées des 25 avril et 21 mai 2003 ne

représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Santé du 18 juillet 2002, par laquelle il s’oppose à la mise en vente de viande fraîche depuis un point de vente sur roues appartenant à la société précitée ;Par un courrier subséquent du ministre de

N° 15607 du rôle Inscrit le 13 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15607 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 novembre 2002 par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...tendant à l’annulation d’une décision du ministre des

N° 15111 du rôle Inscrit le 11 juillet 2002Audience publique du 18 décembre 2002 ===============================Vu la requête déposée le 11 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-transformation et rénovation de

N° 15025 du rôle Inscrit le 14 juin 2002Audience publique du 18 novembre 2002 =============================Vu la requête inscrite sous le numéro 15025 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 juin 2002 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à

Audience publique du 20 février 2002 =============================tendant à l’annulation de la décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 16 mai 2001 portant refus de l’autorisation d’exercice de l’activité accessoire par lui sollicitée suivant sa demande du 21 février 2001 en tant que gérant d’une société à responsabilité limitée

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2016 par Maître Jean Wagener au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2016 ;Enfin, la société ... estime que l’autorisation déférée affecterait les conditions