Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la rupture du délibéré du 8 mai 2023 comportant la soumission aux parties d’un projet comportant neuf questions préjudicielles à soumettre le cas échéant à la Cour de justice de l’Union européenne avec demande de prise de position dans les délais y impartis ;Me (A) n’a pas agi, au vu de ses fonctions d’administrateur de l’entreprise d’investissement (K) S

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2023 au nom des appelants;des services d’assistance, des usagers de services, mais aussi des résidents et des commerçants des quartiers affectés par le dialogue », cette motion ayant été adoptée avec 16 voix contre 2, 8 conseillers s’étant abstenus.Par votre courrier sous rubrique

N° 45931+45985 du rôle ECLI LU:TADM:2023 :45931+45985 Inscrits les 22 avril et 4 mai 2021Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat, préqualifié ;Vu la requête inscrite sous le

Me “1” n’est plus apte à exercer auprès d’une entité surveillée par la Commission une fonction d’administrateur ou une autre fonction sujette à agrément.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2010 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la CSSF ;Vu

Numéro 44437 du rôle Inscrit le 14 mai 2020Audience publique du 25 mai 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44437 du rôle et déposée le 14 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par de Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àMaître Jean-Philippe

service de gardiennage comme cela est prévu par la loi du 12 novembre 2002 [loi du 12 novembre 2002 »]L'honorabilité professionnelle de ..... ..... me semble fortement sujet à caution.Il y a encore lieu de relever qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance « il est interdit aux

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2016 ;Par lettre du 7 mai 2016, le ministre de l’Economie, ci-après désigné par « le ministre », s’adressa en ces termes à Monsieur ...Ainsi, une personne dont l'honorabilité professionnelle est compromise ne peut non seulement plus obtenir de nouvelle

Le 22 mai 2014, la société à responsabilité limitée ....., ci-après désignée par « la société .....Je me vois donc obligé(Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours en faisant valoir que les dettes accumulées par la société en faillite à l’égard des créanciers publics se rapporteraient à la période pendant laquelle le demandeur aurait été non

Par courrier du 13 mars 2013, le ministère sollicita de la part de Monsieur ... la production d’une déclaration sur l’honneur au sens de l’article 84 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés.L’intéressé donna suite à cette demande le 15 mars 2013 en remplissant le formulaire préimprimé afférent du ministère.

Par courrier du 13 mars 2013, le ministère sollicita encore la production d’une déclaration sur l’honneur au sens de l’article 84 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés de la part de Monsieur ......Ce dernier donna suite à cette demande le 15 mars 2013 en remplissant le formulaire préimprimé afférent duPar

En date du 14 mai 2013, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, ci-après désigné par « le ministre », informa la société anonyme ....., ci-après dénommée « la société .....Par courrier ministériel du 14 mai 2013 le Ministère des Classes moyennes et du Tourisme vous avait averti que l'honorabilité professionnelle de votre dirigeant social, Monsieur .

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre Goerens et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2014. ______________________________________________________________________________sollicita auprès du ministre de la Justice, désigné ci-après par « le ministre »

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme .....Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Daniel Nerl, en remplacement de Maître Mario Di Stefano, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GuillouJacques en leurs plaidoiries

Audience publique du 6 mai 2013sollicita auprès du ministre de la Justice, désigné ci-après par « le ministre », l’autorisation d’engager Monsieur .... en tant qu’agent de sécurité, conformément à l’article 8 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, désignée ci-après par « la loi du 12 novembre 2002 ».J’

Vu les constitutions d’avocat du 15 septembre 2011 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom et pour compte de la société anonyme ...l’installation de la terrasse litigieuse pour la saison 2012, ce dépôt ayant été suivi d’un courrier du litismandataire des demanderesses du 30 avril 2012, ainsi

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2011 par Maître Romain Lancia pour compte de la société anonymePar conséquent, il n’appartiendrait pas au ministre de fournir d’autres éléments visant à démontrer que Monsieur ... n’aurait pas dirigé la société mais qu’en revanche, ildu demandeur dû, notamment, à son intervention

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2011 par Maître Romain Lancia pour compte de la société anonymePar conséquent, il n’appartiendrait pas au ministre de fournir d’autres éléments visant à démontrer que Monsieur ... n’aurait pas dirigé la société mais qu’en revanche, ildu demandeur dû, notamment, à son intervention

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2011 par Maître Romain Lancia pour compte de la société anonymePar conséquent, il n’appartiendrait pas au ministre de fournir d’autres éléments visant à démontrer que Monsieur ... n’aurait pas dirigé la société mais qu’en revanche, ildu demandeur dû, notamment, à son intervention

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2011 par Maître Romain Lancia pour compte de la société anonymePar conséquent, il n’appartiendrait pas au ministre de fournir d’autres éléments visant à démontrer que Monsieur ... n’aurait pas dirigé la société mais qu’en revanche, ildu demandeur dû, notamment, à son intervention

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d’établissement.En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes,