Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mai 2022euros, de révoquer son permis de port d’armes de chasse du 15 mai 2017 et de sa carte européenne d’armes à feu du 7 mars 2016, ainsi que de lui refuser l’immatriculation de deux armes supplémentaires sur son permis de port d’armes de chasse, tout en invitant l’intéressé à présenter ses observations afférentes dans la quinzaine

J’ai l’honneur de me référer par la présente à votre demande entrée au Ministère de la Justice le 11 octobre 2017, demande par laquelle vous sollicitez l’octroi d’un permis de port d’armes de sport.modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.J'ai l'honneur de me référer par la présente au recours gracieux du 24 octobre 2019 que vous avez introduit au

mai 2020, avant l’audience. __________________________________________________________________________Par arrêté du 6 mai 2010, le ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », révoqua l’autorisation de port d’armes de sport numéroVu qu'il résulte du dossier administratif que M. ... a dû être hospitalisé en raison de troubles dépressifs, ce

Par arrêté du 13 janvier 2021, la société ... s’est vu accorder, sur le fondement de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, ci-après désignée par la « loi du 12 novembre 2002 », une autorisation pour «»exercer l’activité de gardiennage et de surveillance suivante : protection de personnes » parJ’

Vu la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, notamment ses articles 16 et 18 ;Etant donné que ni la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, ni aucune autre disposition légale ne prévoient la possibilité d’introduire un recours de pleine juridiction en la matière, seul un recours en annulation a valablement pu être introduit