Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fabienne Gary, en remplacement de Maître Olivier Unsen, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2022.

protection et de la promotion de la biodiversité en vertu du règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique »Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 27 mai 2014 ;l’exécution des conventions de gestion MHA09/06-1-2-

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 21 décembre 2012 prononçant à son encontre « des sanctions financières concernant les conventions de gestion MHA09/06-2-3-4-6-7-8-9-10-12-13-14-15-1920-26 du 20 juillet 2009 et JT10/170-1-2-3-4-5 du 11 mars 2011conclues

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 21 décembre 2012 prononçant à l’encontre de son époux, Monsieur ..., « des sanctions financières concernant les conventions de gestion MHA09/06-2-34-6-7-8-9-10-12-13-14-15-19-20-26 du 20 juillet 2009 et JT10/170-1-2-3-4-5

Audience publique du 12 mai 2014Ainsi, le passage de votre courrier du 25 juin 2012 n’est pas correct : « Dans la mesure où les sanctions dont vous faites état dans votre courrier du 11 juin 2002 sont nécessairement et exclusivement basées sur ledit règlement grand-ducal (règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 portant application, au Grand-Duché de

Audience publique du 15 janvier 2014tendant à l’annulation, subsidiairement à la réformation 1) d’une « décision » orale, ainsi qualifiée, du 25 mai 2011 du service d’économie rurale auprès du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, portant refus de délivrer une attestation d’analyse économique (« Beratungsbescheinigung »)Le

Audience publique du 22 mai 2008dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 décembre 2007, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et a déclaré non fondé le recours subsidiaire en annulation par lui introduit contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 18 novembre 2002 tendant au remboursement du montant de 5393,34 €, avec les intérêts légaux, concernant des primes pour vaches allaitantes perçues relativement à trois vaches dont l’appartenance au troupeau pour lesVu le

N°s 14253, 14321, 14327 et 14389 du rôle Inscrits les 3, 18 et 19 décembre 2001 et 3 janvier 2002Audience publique du 17 juillet 2002 =============================Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement le 21 février 2002 ;Vu le mémoire en réplique déposé le 12 mars 2002 au greffe du tribunal