Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fabienne Gary, en remplacement de Maître Olivier Unsen, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2022.

Par conséquent, en application des dispositions réglementaires en question et sans préjudice des conséquences de cette constatation sur d’autres primes agricoles, je dois constater que vous n’avez pas droit aux primes visées sous rubrique et me (sic) je me vois obligé de vous refuser pour l’année 2013 l’ensemble des paiements au titre du paiement unique, de

Audience publique du 26 mai 2016Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2015 (n° 34219 du rôle) ayant statué sur le recours des époux ...du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 20 mai 2015 (n° 34219 du rôle) ayant déclaré recevable et justifié le recours en annulation dirigé

Audience publique du 20 mai 2015Par courrier du 6 mai 2013, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural informa le mandataire de Monsieur ... de son intention de solliciter le recouvrement de l’intégralité des primes agricoles touchées par l’exploitation agricole ... pour les années 2005 à 2012, de même que de son intention de

protection et de la promotion de la biodiversité en vertu du règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique »Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 27 mai 2014 ;l’exécution des conventions de gestion MHA09/06-1-2-

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 21 décembre 2012 prononçant à son encontre « des sanctions financières concernant les conventions de gestion MHA09/06-2-3-4-6-7-8-9-10-12-13-14-15-1920-26 du 20 juillet 2009 et JT10/170-1-2-3-4-5 du 11 mars 2011conclues

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 21 décembre 2012 prononçant à l’encontre de son époux, Monsieur ..., « des sanctions financières concernant les conventions de gestion MHA09/06-2-34-6-7-8-9-10-12-13-14-15-19-20-26 du 20 juillet 2009 et JT10/170-1-2-3-4-5

Audience publique du 12 mai 2014Ainsi, le passage de votre courrier du 25 juin 2012 n’est pas correct : « Dans la mesure où les sanctions dont vous faites état dans votre courrier du 11 juin 2002 sont nécessairement et exclusivement basées sur ledit règlement grand-ducal (règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 portant application, au Grand-Duché de

Audience publique du 15 janvier 2014tendant à l’annulation, subsidiairement à la réformation 1) d’une « décision » orale, ainsi qualifiée, du 25 mai 2011 du service d’économie rurale auprès du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, portant refus de délivrer une attestation d’analyse économique (« Beratungsbescheinigung »)Le

pour annuler la décision dudit ministre du 3 septembre 2010, confirmative sur recours gracieux de celle du 17 mai 2010 portant sur le remboursement d’un montant de 12.282,02 euros, correspondant à 50% des aides accordées en vertu du règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricolePar

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 3 septembre 2010 déclarant non fondé le recours gracieux dirigé par courrier du 30 juillet 2010 contre une décision du même ministre du 17 mai 2010 sollicitant le remboursement d’un montant de ... euros correspondant à

Audience publique du 22 mai 2008dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 décembre 2007, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et a déclaré non fondé le recours subsidiaire en annulation par lui introduit contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 18 novembre 2002 tendant au remboursement du montant de 5393,34 €, avec les intérêts légaux, concernant des primes pour vaches allaitantes perçues relativement à trois vaches dont l’appartenance au troupeau pour lesVu le

N°s 14253, 14321, 14327 et 14389 du rôle Inscrits les 3, 18 et 19 décembre 2001 et 3 janvier 2002Audience publique du 17 juillet 2002 =============================Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement le 21 février 2002 ;Vu le mémoire en réplique déposé le 12 mars 2002 au greffe du tribunal

Numéro 13429 du rôle Inscrit le 9 mai 2001Audience publique du 18 février 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 13429 du rôle, déposée le 9 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., cultivateur, demeurant à L-Vu le mémoire en

Audience publique du 6 février 2002Par courrier recommandé du 15 janvier 1994, Messieurs ... et ...... et Mesdames ... et ......, ci-après désignés par « les consorts...L’appel interjeté par Madame... contre ce dernier jugement fut déclaré fondé par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 mai 1998 lequel réforma le jugement du 28

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2009 ;Compte tenu des règles régissant l’indivision (article 815 et suivant du Code Civil), je me vois dans l’impossibilité de faire droit à votre demande de reprendre le paiement des primes.Par voie de conséquence, la décision du 17 avril

Numéro du rôle : 14705 C Inscrit le 20 mars 2002AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI 31 JUILLET 2002 Requête d’appel du Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural contre F.F. et consorts en présence de H.L. enmatière de quotas laitiers (jugement entrepris du 6 février 2002)Vu la requête déposée le 20 mars 2002 par le délégué du