Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 janvier 20251. la décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 8 juillet 2022 « émettant un vote positif au sujet de la modification du règlement de circulation communal modifié du 04 mai 2018 »Suivant délibération du 8 juillet 2022, le conseil communal de la Ville d’Esch-surAlzette, ci-après dénommé le « conseil

dont l’instance a été reprise suivant acte de reprise d’instance déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2024 par la société anonyme E, établie et ayant son siège social àVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2022 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY SCS, préqualifiée au nom de l’Etat

économies d’énergies pour le 31 mai de l’année à considérer.S’agissant d’un acte administratif à caractère réglementaire, son propre serait de toucher non pas à une situation individuelle, mais à une panoplie innombrable de situationsla directive 2012/27/UE », laquelle a été modifiée en 2018 par la directive 2018/2002/UE du Parlement européen et du Conseil

N°46068 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46068 Inscrit le 27 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46068 du rôle et déposée le 27 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Monsieur “X”, demeurant à L-..., 2) la société à responsabilité

Audience publique du 17 mai 2023et consorts, contre le règlement grand-ducal du 20 février 2021 modifiant 1° le règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles ;15) Madametendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du règlement grand-ducal du 20 février

contre un jugement du tribunal administratif du 22 mai 2020 (n° 38825 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification de plusieurs règlements grand-ducaux concernant l’éducation nationale en matière d’actes administratifs à caractère réglementairedirigée contre un jugement du tribunal

contre un jugement du tribunal administratif du 22 mai 2020 (n° 38827 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification de plusieurs règlements grand-ducaux concernant l’éducation nationale en matière d’actes administratifs à caractère réglementairedirigée contre un jugement du tribunal

Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 22 mai 2020 (n° 38826 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification de plusieurs règlements grand-ducaux concernant l’éducation nationale en matière d’actes administratifs à caractère réglementairedirigée

contre un jugement du tribunal administratif du 22 mai 2020 (n° 38824 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification de plusieurs règlements grand-ducaux concernant l’éducation nationale en matière d’actes administratifs à caractère réglementairedirigée contre un jugement du tribunal

contre un jugement du tribunal administratif du 22 mai 2020 (n° 38828 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification de plusieurs règlements grand-ducaux concernant l’éducation nationale en matière d’actes administratifs à caractère réglementairedirigée contre un jugement du tribunal

Audience publique du 22 mai 20206.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts6.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de

Audience publique du 22 mai 20206.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts6.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de

Audience publique du 22 mai 20206.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts6.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de

Audience publique du 22 mai 20206.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts6.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de

Audience publique du 22 mai 20206.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts6.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de

Audience publique du 8 mai 2020Les parties demanderesses précisent, dans leur mémoire en réplique, qu’une association sans but lucratif, dûment constituée en conformité aux dispositions légales afférentes aux associations sans but lucratif, disposerait d'un intérêt à agir tant qu'elle ne viserait pas à défendre l'intérêt général mais bien l'intérêt collectif

Numéro 40638CA du rôle Inscrit le 15 janvier 2018Revu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40638C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2018 par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., professeurdirigée contre un jugement du tribunal

Numéro 40638C du rôle Inscrit le 15 janvier 2018Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40638C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2018 par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., professeur d’éducation physique de l’enseignement secondaire

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 17 mars 2016 lui ayant refusé sa demande formulée à titre principal en date du 15 février 2016 et tendant à obtenir un congé pour travail à mi-temps pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de seize ans, sur base de l’article 31 paragraphe 2, a) de la loi modifiée du 16Vu

portant modification du plan d’occupation du sol « Campus scolaire ..... et environs » déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 13 mai 2008 » en matière d’aménagement du territoire __________________________________________________________________________Monsieur ....., demeurant à L-..... ....., ....., 15.et portant modification du plan d'occupation