Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kenya), de nationalité kenyane, une demande de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », entretempsPar

Le 1er octobre 1999, Monsieur ..., de nationalité turque, introduisit auprès du service compétent du ministre de la Justice, une demande d’asile sur base de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », qui fut refusée par décision ministérielle du 8 juillet 2002.Vu la loi

Par courrier du 10 mai 2022, les autorités italiennes adressèrent une « information » à leurs homologues luxembourgeois dans les termes suivants :Par courrier du 25 mai 2022, les autorités italiennes furent invitées par le ministre à faire parvenir une acceptation formelle quant à la requête de prise en charge leur transmise le 10 mars 2022.En date du 10 mai

Restées sans réponse, les autorités luxembourgeoises renvoyèrent deux courriers datés du 6 mai 2022 dans lequel elles informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’ItalieNotons dans ce contexte que l’Italie a adopté en date du 21 octobre 2020 le décret n° 130/2020 qui remplace la loi n° 132/2018 du 1er décembre 2018 et met en place le SAI (

Il ressort finalement d’un relevé du 15 juillet 2022 compris dans le dossier administratif que Monsieur ... disparut de la SHUF le 14 juillet 2022 et que le ministre demanda, par un courrier du 18 juillet 2022, à la police grand-ducale de procéder au signalement national de Monsieur ....S’agissant de l’intérêt à agir, il échet de relever que celui-ci est

Le 13 mai 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, laquelle fut acceptée par ces derniers en date du 19 mai 2022.Sur cette base, la Direction de l'immigration a adressé en date du 13 mai 2022 une demande de prise en

Par décision du 29 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ciaprès par « le ministre », notifia à Monsieur ... en mains propres un arrêté ordonnant sonToujours le 29 mai 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Une recherche dans la base de données EURODAC a révélé que Monsieur ... a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg, en Allemagne et aux Pays-Bas en date des 9 mai 2016, respectivement 15 août 2016 et 17 septembre 2016.Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le

Restant sans réponse, elles renvoyèrent un courrier le 7 mai 2019 dans lequel elles constatèrent l’acceptation tacite de la prise en charge par écoulement du délai prévu par le règlement Dublin III.7 mai 2019, les autorités italiennes informèrent leurs homologues luxembourgeois des modalités de transfert de Monsieur ....En mains également le courrier de

En date du 26 novembre 2001, les époux ... introduisirent une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires, qui fut rejetée par décision du ministre de la Justice du 28 avril 2002.Le recours gracieux formé par courrier du 29 avril 2002 fut également rejeté par décision du ministre de la Justice du 10 mai 2002.contentieux

Les 14 septembre, 20 octobre et 27 novembre 2017, ainsi que le 14 mars 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son épouse fut auditionnée les 14 septembre 2017 et 7 mai 2018.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention

du 15 avril 2002 au 14 avril 2012 et fait actuellement l’objet d’un signalement comme personne recherchée en France.Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;6 mai 2016, n° 37829 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 18 mai 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes portant fixation d’une amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;Vu

Monsieur...fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, les 10 mars, 22 et 25 avril, et 23 mai 2014 sur saA cette occasion, Monsieur...déclara qu’en date du 17 avril 2002, deux personnes inconnues auraient tiré sur lui et sur le mari de la sœur de la femme de son oncle, Monsieur ..., au moment où

Soudan) et être de nationalité soudanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mai 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ainsi que de deux décisions du mêmeau