Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la surséance « à statuer pour vérifier si le traitement existe de manière identique en Serbie et si l’accès au traitement est facilité » et à titre subsidiaire à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2015 leur refusant une prorogation d’un sursis à l’éloignement pourVu

Vu le mémoire en réplique de Maître Jean Kauffman, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2015, au nom et pour le compte de sa mandante, notifié au mandataire adverse à la même date ;Il a déposé par ailleurs son rapport dans l'affaire no 33-11 en date du 22 mai 2014.ces certificats ne contre-indiquent pas médicalement les sorties, mais

Audience publique du 15 juin 2016copies d’un contrat de bail relatif à un appartement situé à Wiltz, signé en date du 30 septembre 2014, de son passeport, d’un contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 28 mai 2014 pour un poste de plongeur auprès d’un restaurant situé au Luxembourg, d’un certificat de son employeur luxembourgeois, d’un

Audience publique du 15 juin 2016Entendus à l'audience publique du Conseil du mardi, 24 mars 2015, ..., en ses explications, son mandataire, Me Alain Bingen, en ses moyens de défense, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch en ses conclusions.Ce faisant, Monsieur ... n'a pas seulement constitué un danger pour lui- même, mais

N° 36254 du rôle Inscrit le 8 mai 2015Vu la requête, inscrite sous le numéro 36254 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., à l’époque de l’introduction de ladite requête premier conseiller de gouvernement

siège social à L-9167 Mertzig, 15, rue de l’Ecole, représentée par son conseil d’administration sinon ses organes légaux sinon statuaires actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F 110, et de Monsieur ...,Au vu de l’article 9 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, dénommée ci-après « la

6. de la décision du ministre de la Famille et de l’Intégration du 15 octobre 2014 par laquelle Madame ..., conseillère de direction première classe, a été nommée en son remplacement membre du Comité interministériel « coopération au développement »Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2015 par Maître Jean-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2015 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Junglinster, ledit mémoire ayant été notifié le même jour au mandataire de la société ..., ainsi qu’au mandataire de la partie

tendant à l’annulation d’un règlement pris par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 17 mars 2015 (n° 15/190/ILR) complétant la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour ...S.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2015 par la société anonyme Arendt & Medernach S.A., représentée par Maître Christian Point, au nom de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du même jour au mandataire de la société anonyme ...Par

tendant à l’annulation d’un règlement pris par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 20 mars 2015 (n° 15/191/ILR) portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;Par une

tendant à l’annulation d’un règlement pris par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 20 mars 2015 (n° 15/191/ILR) portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;Par une

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2016 par Maître Martine Krieps pour compte de son mandant ;Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2015, Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, du chef de tentative de vol commise à

Le 23 mai 2001, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 2016 ;Ayant introduit en date du 30 avril 2001 une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, Monsieur ..., se vit refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de

Le 15 février 2011, Monsieur ...et son épouse, Madameintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ...fut en outre

N° 36249 du rôle Inscrit le 7 mai 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36249 du rôle et déposée le 7 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 27 mars 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 2016 ;Vu la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ...fut en outre entendu en date des 4 octobre 2011, 3 mai, 27 mai, 1er

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Les 26 août, 2 et 15 septembre, ainsi que les 1er et 28 octobre et les 4 et 5 novembre 2014, Monsieur ...fut encore entendu par un agent du même ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection