Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-2175 Luxembourg, 28, rue Alfred Musset, tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mai 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 8

juin 2021, suite à une demande du 22 février 2020, - décision du 5 mai 2021, suite à une demande du 4 mai 2021, - décision du 13 avril 2021, suite à une demande du 12 avril 2021, - décision du 26 février 2021, suite à une demande du 24 février 2021 ;Par un arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 12 novembre 2010,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2023 ;à partir du 15 novembre 2010.Suite à la demande y relative introduite par Monsieur (A), le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative accorda, par décision du 3 mai 2018, un changement d’affectation à Monsieur (A) auprès du ...

N° 52880 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52880 Inscrit le 20 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52880 du rôle et déposée le 20 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Somalie) et être de

142-3 du Code du travail, adressa, par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 mai 2022 une injonction à la Société, lui demandant conformément aux articles L.de 15 jours calendrier, par la communication via la plateforme électronique prévue à cet effet, de toutes les informations et de tous les documents requis, traduits en langue française ou

No 48702 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48702 Inscrit le 15 mars 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48702 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2023 par Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit slovène (

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud AHMED BOUDOUDA et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2025. _____________________________________________________________________________endéans un délai de 15 jours calendrier par la communication via la plateforme

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud AHMED BOUDOUDA et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2025. _____________________________________________________________________________du même Code, endéans un délai de 15 jours calendrier par la communication via

614-5 du même Code, de régulariser sa situation par rapport à ladite disposition légale endéans un délai de 151 Trib. adm., 15 juillet 2004, n° 18353 du rôle, Pas. adm.En considération du fait que les pièces et informations sollicitées par l’injonction du 17 août 2022 sont des documents standard que tout employeur devrait a priori avoir à sa disposition dès

Audience publique du 20 mai 2025Vu l’avis du tribunal administratif du 13 mai 2025 prononçant la rupture du délibéré en vue d’un changement de composition ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 16 mai 2025, les parties étant excusées. ____________________________________________________________________________Il ressort du

une décision directoriale du 19 mai 2022, prise sur opposition, prononçant une amende administrative d’un montant de 4.000,- euros à son encontre, ainsi que, pour autant que de besoin, de la décision directoriale du 19 mai 2022, précitée ;Suite à la communication de plusieurs documents par la Société en date du 3 mai 2021, l’ITM formula une deuxième

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 15 juillet 2022 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et lesPar un

N° 46578 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:46578 Inscrit le 15 octobre 2021le délai pour déposer le mémoire en duplique au 31 mai 2022 ;Vu le dépôt du mémoire en duplique en date du 31 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois NAUTADUTILH Avocats Luxembourg SARL, préqualifiée au nom de la Commission

Vu la constitution d’avocat déposée le 26 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B220251, représentée aux fins de la présente par Maître Charles Hurt, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, parVu le

1) d’une décision du 10 octobre 2022 de la direction générale de la police grand-ducale ayant affecté Monsieur (B), premier commissaire, au poste de chef de groupe au commissariat ... avec effet au 15 octobre 2022 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, préqualifié, au nom et

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2023 ;Suite à la communication, en date du 28 janvier 2022, d’une partie des documents sollicités, l’ITM prononça, par courrier recommandé du 22 février 2022, une nouvelle injonction à l’encontre de la Société de lui communiquer les documents

domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-8009 Strassen, 151, route d’Arlon, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 15 mars 2023 prononçant une amende administrative de 12.000 euros à son encontre ;tendant principalement à la réformation,

N° 47472 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47472 Inscrit le 25 mai 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47472 du rôle et déposée le 25 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à B-

Audience publique du 15 novembre 2024614-5 du même Code, de régulariser sa situation par rapport auxdites dispositions légales endéans un délai de 15 jours par la communication via la plateforme électronique prévue à cet effet, de toutes les informations et de tous les documents requis, traduits en langue française ou allemande, à savoir, le nom et prénom du

mensuels au sens de l’article L.125-7 du Code du travail pour les mois de mars et août 2020, l’omission d’avoir versé l’intégralité du salaire indiqué dans la fiche de salaire des mois de mars et mai 2020 à un salarié, l’absence d’un registre indiquant le début, la fin et la durée du travail journalier des deux salariés, dont la tenue est imposée par l’