Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 24 janvier 2023, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 janvier 2024 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 3 mai 2023 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre en date du 2 février 2023 par le bureau d’impositionEn

contre le règlement grand-ducal du 24 octobre 2023 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une quatrième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant principalement à la réformation et

de ne pas les avoir prévenus de ce transfert d'argent, mais ils vous auraient accordé « une autre chance » pour vous faire pardonner, tout en vous prévenant que votre nom serait « enregistré » (p.11/18 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Vous auriez été condamné à sept ans d'emprisonnement, mais vous auriez été libéré après quatre ans et demi « à cause

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2023, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réplique de Maître Marianne GOEBEL, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2024, au nom de ses mandants, préqualifiés ;Vu le mémoire en duplique de la société à

Vu le mémoire en réponse déposé le 17 mai 2024 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour SARL pour le compte de son mandant ;Vu le rapport d'instruction du 15 mai 2023.A) ne conteste pas la matérialité des reproches, mais invoque des problèmes d'ordre médical pour les justifier.Ainsi, (A) ne s'est

En date du 22 mars 2022, le bureau d’imposition RTS ..., ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur (A) en sa qualité de

révéla que l’intéressé avait précédemment introduit des demandes de protection internationale en Italie le 14 juin 2017, ainsi que les 2 février 2018 et 2 mai 2019 en France.Par la suite, vous avez introduit à deux reprises une demande de protection internationale en France, respectivement le 2 février 2018 et le 2 mai 2019.Quant à votre seconde demande de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, au nom de Monsieur (A), préqualifié ;Il affirme, ensuite, que par décision du 11 mai 2007, le ministre de l’Environnement de l’époque aurait refusé d’approuver le projet d’aménagement général de la commune de Neunhausen, tel qu’

décembre 2023, par laquelle il a, d’une part, retiré la décision de refus d’approbation des articles 22, paragraphe 1er, et 42 du règlement de police générale de la Ville de Luxembourg, prise par son prédécesseur en date du 15 mai 2023, et, d’autre part, approuvé lesdits articles ;à l’audience publique du 5 mai 2025.

Affaires intérieures du 11 décembre 2023, par laquelle il a, d’une part, retiré la décision de refus d’approbation des articles 22, paragraphe 1er, et 42 du règlement de police générale de la Ville de Luxembourg, prise par son prédécesseur en date du 15 mai 2023, et, d’autre part, approuvé lesdits articles ;à l’audience publique du 5 mai 2025.Par arrêté

Intérieur du 16 septembre 2022 ayant refusé d’approuver la délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 10 mai 2022 portant modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Mondorf-les-Bains ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2023 ;consultations

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, au nom de Monsieur (A), préqualifié ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2023 par le délégué du gouvernement ;Dans le cadre de son mémoire en duplique, la partie communale se rapporte à

Par décision du 16 septembre 2022, le ministre approuva la délibération du conseil communal du 10 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général (« PAG ») et déclara recevable mais non fondée la réclamation de Monsieur (A).Le demandeur continue en avançant que la délimitation du périmètre d’agglomération aurait été fixée

intérieures du 15 mars 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En date du 25 mai 2023, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale.

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, au nom de Monsieur (A), préqualifié ;Par décision du 16 septembre 2022, le ministre approuva la délibération du conseil communal du 10 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général (« PAG ») et

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA pour compte des parties requérantes sub 1) à 5), préqualifiées ;Considérant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;Considérant le règlement grand-

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA pour compte des parties requérantes sub 1) à 5), préqualifiées ;le ministre du Travail », le même ministre émit en date du 18 mai 2022 une autorisation rectifiée, référencée sous le numéro ... rect., ladite autorisation ayant la

N° 48908 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48908 Inscrit le 5 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48908 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470

Il ressort du dossier administratif, et plus particulièrement d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 29 mai 2021, que Monsieur (A) fut condamné, en date du 19 mars 2020, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 15 mois, pour des infractions à la loi sur les stupéfiants.janvier 2002, demande à laquelle fut jointe