Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Laurence MOUSEL en leurs plaidoiries à l’audience publique du 6 mai 2025.Entendus à l’audience publique du Conseil du mercredi 11 mai 2022, après rapport oral du Président du Conseil conformément à l’

Par décision du 23 avril 2002, le ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche rejeta la demande de Madame (A) sollicitant l’homologation de son diplôme de maîtrise de sciences du langage, mention « français langue étrangère », lui délivré par l’Université de Nancy II leDepuis le 30 septembre 2002, Madame (A) fut engagée en qualité

contre un jugement du tribunal administratif du 8 mai 2024 (n° 47267 du rôle)représentée par son organe de gestion en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2024 (n° 47267 du rôle), par lequel ledit tribunal se déclara compétent pour connaître du recours en réformation introduit contre la

contre un jugement du tribunal administratif du 7 mai 2024 (n° 47935 du rôle)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 mai 2024 (n° 47935 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2022

Inscrit le 31 mai 2024Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 50528C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 31 mai 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 240929, inscrite à la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2024 par Maître Vincent WELLENS au nom de la société à responsabilité limitée NAUTADUTILH AVOCATS LUXEMBOURG s.à r.l., pour compte des appelants ;Par lettre du 19 mai 2020, une banque luxembourgeoise lui indiqua que le 30 juin 2020 au plus tard, elle transmettrait aux

En date des 19 et 31 mai 2021, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et

En date des 16 novembre 2021, 11 janvier, 24 février et 12 mai 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 13 novembre 2019, sur

Par décision du 8 février 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 15 février 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délaiJ'

Inscrit le 15 mars 2024Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50205C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2024 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-reconnaissance d’équivalence de son diplôme de « Baccalauréat –

Audience publique du 14 mai 2024Par courrier du 3 mai 2019, Monsieur (A) fit part à l’ACT de son désaccord avec ce projet de contrat d’abornement.Par lettre recommandée du 15 janvier 2020 de leur mandataire de l’époque, les époux (A-B) mirent le directeur de l’ACT en demeure d’émettre un nouvel extrait cadastral de leur terrain avec une nouvelle légende des

contre deux décisions du même ministre des 25 novembre 2020 et 15 janvier 2021 portant refus de lui accorder un second avancement de deux échelons supplémentaires avec effet au 1er octobre 2015, ainsi qu’une prime non pensionnable de 6 points indiciaires avec effet au mois de février 2019, pour renvoyer le dossier en prosécution devant ledit ministrePar un

faire représenter au sein d’une même procédure par plusieurs avocats, d’une part, et il serait à transposer, par analogie, en matière fiscale lorsque le justiciable choisit de ne pas agir par lui-même conformément à la possibilité lui offerte par l’article 2, alinéa 2 de la loi du 10 août 1991, mais de se faire représenter par un avocat, d’autre part.Le

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2020 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, un arrêté du ministre délégué à la Digitalisation du 18 décembre 2020, pris en exécution de ladite décision du 15 décembre 2020 du Conseil de discipline des fonctionnaires del’

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2023 au nom du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre;Au-delà, le classement critiqué ne serait pas non plus proportionné au but poursuivi, mais le fruit manifeste d'un dépassement de la marge d'appréciation dont dispose le pouvoir réglementaire en la matière.Ils

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2023 au nom du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre;6) 1112/2977, 7) 1114/2983, 8) 1114/1252, 9) 1114/2303, 10) 1114/2304, 11) 1116/2317, 12) 1195/2, 13) 1194/1930, 14) 1192/0, 15) 1188/0, 16) 1117/2298, 17) 1118/2299, 18) 1119/2, 19) 1119/0, 20) 1197/0, 21) 1196/0,

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 16 janvier 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée la « Loi de 2015 »).Pendant les années 1990, les (ZZ) auraient participé à la guerre

révocation et, d’autre part, de « l’arrêté du ministre de la Fonction publique », ainsi qualifié, du 6 mai 2021 pris en exécution de la décision du Conseil de discipline du 30 mars 2021 ;Par courrier du 8 mai 2013, le commissaire du gouvernement adjoint transmit une copie du dossier disciplinaire au procureur d’Etat du Parquet de Diekirch.Vu le courrier du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER pour compte de l’Etat ;A la suite d’un rappel de ce courrier par le bureau d'imposition en date du 6 mai 2019, la société (AB) y répondit en date du 31 mai 2019.Veuillez me faire un listing de toutes les frais en

Inscrit le 30 mai 2023Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48990C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2023 par la société en commandite simple (EF), inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d'