Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2024 ;des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-...,

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2023 par Maître Marc THEWES, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;J’ai l’honneur de me référer à votre offre remise dans le cadre du marché sous rubrique.Je souhaite encore vous rendre attentif au fait que, conformément à la législation en vigueur et aux stipulations du

N° 49436 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49436 Inscrit le 15 septembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2023 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant àJ’ai l’honneur de me référer à

N° 48701 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48701 Inscrit le 15 mars 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48701 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2023 par la société à responsabilité limitée HARVEY SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1930

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2024 ;l ressort des pièces versées que la formation ne contient pas assez d’éléments en psychologie clinique mais plutôt en diagnostique.Vu la demande de reconnaissance du titre de formation intitulé « Master's Degree in Psychology » délivré en

N° 50410 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50410 Inscrit le 2 mai 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50410 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2024 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-En date du 24 janvier 2023, le bureau d’

142-3 du Code du travail, concernant ses salariés, adressa, par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 mai 2023 une injonction à la Société, lui demandant conformément aux articles L.même Code, endéans un délai de 15 jours calendrier par la communication via la plateforme électronique prévue à cet effet, de toutes les informations et de tous les

A la suite d’un contrôle effectué le 2 mai 2023 sur le lieu de travail sis à L-142-3 du même Code, endéans un délai de 15 jours calendrier, par la communication via la plateforme électronique prévue à cet effet, de toutes les informations et de tous les documents requis, traduits en langue française ou allemande, tout en l’avertissant que tout manquement de

représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’obtention d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Economie, des PME, de l’Energie et du Tourisme du 15 octobre 2024 ayant procédé à la révocation de l’autorisation d’établissement n°... délivrée en date du 22 septembre 2022, cette décision étant encore attaquée au

trois mois suite à leur recours gracieux du 12 mai 2023 ;Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 mai 2023, les époux (A) firent introduire un recours gracieux à l’encontre de la décision ministérielle du 13 mars 2023.Le 23 mai 2023, le ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable accusa réception du recours gracieux

Inscrit le 15 mai 2025Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52860C du rôle et déposée le 15 mai 2025 au greffe de la Cour administrative par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), ancienne directrice adjointe de l’administration ..., actuellement en retraite, demeurant

Par décision du 19 mai 2023, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Leudelange, ci-après désigné par « le collège échevinal », rejeta la susdite réclamation introduite par les Sociétés à l’encontre des bulletins de l’impôt foncier du 28 octobre 2022.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023, inscrite sous le

décision du Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Leudelange en date du 19 mai 2023, ayant rejeté une réclamation introduite en date du 22 mars 2023, dirigée contre les bulletins de l’impôt foncier du 28 octobre 2022 [Par décision du 19 mai 2023, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Leudelange, ci-après désigné par « le

d’un marché public portant sur la planification de la nouvelle mairie de Contern au groupement composé des sociétés (EE), (FF) et (GG), le dispositif de ce recours en annulation sollicitant principalement l’annulation des « décisions des 8 mai 2025 respectivement 13 mai 2025 sinon celles des 10 juillet 2025 respectivement 23 juillet 2025 » et subsidiairement

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2025. ___________________________________________________________________________J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale que

1) d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 30 mai 2022 lui infligeant une amende de 5.000 euros ;3) d’une décision implicite de refus du 1er mai 2023 rejetant le recours gracieux introduit en date du 31 janvier 2023 ;4) d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 2 mai 2023 rejetant le recours

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2023 par Maître Jerry MOSAR, au nom de la société à responsabilité limitée (A) SARL, préqualifiée ;En matière de contentieux administratif portant sur des droits objectifs, l’intérêt à agir ne consiste pas dans un droit allégué, mais dans le fait vérifié qu’une décision

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2024 ;Par courrier du 3 mai 2021, le ministre saisit le commissaire du gouvernement d’une demande d’élargissement de l’

Vu l’arrêté du 23 mai 2025 pris par le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », à l’encontre de Monsieur (A), déclarant son séjour irrégulier, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et en prenant, à son égard, une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans ;Vu l’arrêté

révéla que l’intéressé avait précédemment introduit des demandes de protection internationale en Italie le 14 juin 2017, ainsi que les 2 février 2018 et 2 mai 2019 en France.Par la suite, vous avez introduit à deux reprises une demande de protection internationale en France, respectivement le 2 février 2018 et le 2 mai 2019.Quant à votre seconde demande de