Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2023 portant refus de leur octroyer la protection internationale, ainsi qu’à la réformation sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur les motifs gisant à la base de sa

Audience publique du 12 mai 2026Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2024 par la société à responsabilité limitée VERTUMNUS SARL au nom de Monsieur (A), préqualifié ;Lors de sa séance publique du 14 avril 2023, le conseil communal émit son avis sur les réclamations introduites auprès du ministre, la commission d’

Audience publique du 6 mai 2026En effet, force est de constater que votre enlèvement par le groupe Al-Shabaab, certes extrêmement regrettable et condamnable, n’est pas empreints d’un des motifs de fond énumérés par la Convention de Genève, mais résulte de la pratique dudit groupement, dont le but est de voir leur mouvement croître en enlevant notamment des

Inscrit le 12 mai 2025dans le cadre de l’appel formé le 12 mai 2025 par Monsieur (A),Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52836C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2025 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-Vu le

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52836C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2025 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-En date du 15 novembre 2022, le commissaire du gouvernement adjoint clôtura son instruction par

Audience publique du 5 mai 2026Lors de votre arrivée en Italie, vous auriez séjourné auprès de la famille de votre épouse, mais n’y auriez néanmoins pas introduit des demandes de protection internationale en raison du fait que « les conditions de vie y étaient très mauvaises » (p.2/2 du rapport de police).Bien sûr, je ne suis pas en train de dire que tous

614-5 du Code du travail, de lui transmettre, endéans un délai de 15 jours calendrier, toute une série de documents concernant deux salariés occupés au sein de ladite société, tout en l’avertissant que tout manquement de sa part de s’y conformer risquerait de l’exposer aux mesures et sanctions administratives prévues à l’Après analyse des documents lui

désigné ci-après par « le bureau d’imposition », et la société anonyme (AA), désignée ci-après par « la société (AA) », le bureau d’imposition informa la société (AA) par courrier du 17 novembre 2021, sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’ilCe

N° 50465 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50465 Inscrit le 17 mai 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50465 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 mai 2024 par Maître Michaël DANDOIS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), établie et ayant son

27. (1)Sont inscrits sur le registre d’attente: a) les personnes qui sollicitent une inscription sur le registre communal, mais dont l’endroit où elles entendent établir leur résidence habituelle ne saurait servir à cette fin parce qu’une disposition légale ou réglementaire y interdit la résidence habituelle pour des motifs de sécurité, de salubrité, dqu’il

N° 48905 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:48905 Inscrit le 4 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48905 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2023 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre

N° 50495 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50495 Inscrit le 23 mai 2024Vu les requêtes inscrites sous le numéro 50495 du rôle et déposées au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2024 par Monsieur (A) et Madame (B), demeurant à P-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2024 ;Par un courrier

représentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 22 juin 2023 confirmant, sur opposition, la décision du 15 mars 2023 prononçant une amende administrative de 1.000 euros à son encontre ;un délai de 15 jours calendrier, pour neuf salariés occupés au sein

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2024 par Maître Ersan OZDEK, au nom du demandeur ;Par le biais d’un formulaire de demande daté au 15 juin 2023, Monsieur (A) introduisit auprès du bourgmestre de la commune de Käerjeng, ci-après désigné par « le bourgmestre », une demande visant à se voir autoriser la « démolition

et pour le compte de leurs enfants mineurs (A3), né le ... à ... (Colombie), et (A4), née le ... à ..., tous de nationalité colombienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 mai 2024 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale,Par

En date du 24 janvier 2023, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de

N° 50438 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50438 Inscrit le 6 mai 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50438 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 mai 2024 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-..., tendant à l’annulation de l’arrêté

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 janvier 2024 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 3 mai 2023 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre en date du 2 février 2023 par le bureau d’impositionEn

du 18 mars 2025 (n° 46578 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du 15 juillet 2021 de la formation restreinte de la Commission nationalecommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J52, établie au L-4370 Belvaux, 15, boulevard du Jazz, représentée par son collège des commissaires en fonctions ;Vu l’avis de la Cour

par le directeur du FONDS NATIONAL DE SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE portant suspension de son accès au portail eFilmFund tout en déclarant recevable mais non fondé le recours en annulation afférent introduit en ordre subsidiaire, en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en la condamnant aux frais et dépens de l’instance ;