Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reconnue comme une restitution d’apport afin d’éviter l’application d’une retenue d’impôt de 15% s’imposant pour une distribution de bénéfices, demande qui fut rejetée en date du 20 mars 2019 par le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition ».de l’introduction d’une

N° 50465 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50465 Inscrit le 17 mai 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50465 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 mai 2024 par Maître Michaël DANDOIS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), établie et ayant son

Par avis au public portant le numéro ... du 27 mai 2019, le bourgmestre de la commune de Junglinster, ci-après désigné par « le bourgmestre », informa le public qu’il était saisi d’une demande d’autorisation de Monsieur C relative à des « Aménagements extérieurs (construction d’un abri de jardin, clôture, citerne d’eau de pluie).Par courrier du 15 juin 2020,

27. (1)Sont inscrits sur le registre d’attente: a) les personnes qui sollicitent une inscription sur le registre communal, mais dont l’endroit où elles entendent établir leur résidence habituelle ne saurait servir à cette fin parce qu’une disposition légale ou réglementaire y interdit la résidence habituelle pour des motifs de sécurité, de salubrité, dqu’il

N° 50495 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50495 Inscrit le 23 mai 2024Vu les requêtes inscrites sous le numéro 50495 du rôle et déposées au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2024 par Monsieur (A) et Madame (B), demeurant à P-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2024 ;Par un courrier

représentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 22 juin 2023 confirmant, sur opposition, la décision du 15 mars 2023 prononçant une amende administrative de 1.000 euros à son encontre ;un délai de 15 jours calendrier, pour neuf salariés occupés au sein

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2024 par Maître Ersan OZDEK, au nom du demandeur ;Par le biais d’un formulaire de demande daté au 15 juin 2023, Monsieur (A) introduisit auprès du bourgmestre de la commune de Käerjeng, ci-après désigné par « le bourgmestre », une demande visant à se voir autoriser la « démolition

et pour le compte de leurs enfants mineurs (A3), né le ... à ... (Colombie), et (A4), née le ... à ..., tous de nationalité colombienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 mai 2024 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale,Par

En date du 24 janvier 2023, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de

N° 50438 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50438 Inscrit le 6 mai 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50438 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 mai 2024 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-..., tendant à l’annulation de l’arrêté

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 janvier 2024 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 3 mai 2023 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre en date du 2 février 2023 par le bureau d’impositionEn

du 18 mars 2025 (n° 46578 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du 15 juillet 2021 de la formation restreinte de la Commission nationalecommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J52, établie au L-4370 Belvaux, 15, boulevard du Jazz, représentée par son collège des commissaires en fonctions ;Vu l’avis de la Cour

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol HEINISCH, en remplacement de Maître Marie BENA, et Maître Jean-Luc GONNER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mai 2025. ____________________________________________________________________________Suivant procès-verbal d’ouverture des offres du 22 mai 2023, la société (BB

comme auteur ayant elle-même commis les infractions, depuis fin 2019 et jusqu’au 4 mai 2023, le jour des perquisitions domiciliaires, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à son domicile à L-Elle relève avoir, à plusieurs reprises, demandé à son interlocuteur de cesser ces envois et que les échanges ont aussi été entrecoupés de longues

N° 48945 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:48945 Inscrit le 17 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48945 du rôle et déposée le 17 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple ALLEN & OVERY SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg,

contre le règlement grand-ducal du 24 octobre 2023 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une quatrième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant principalement à la réformation et

de ne pas les avoir prévenus de ce transfert d'argent, mais ils vous auraient accordé « une autre chance » pour vous faire pardonner, tout en vous prévenant que votre nom serait « enregistré » (p.11/18 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Vous auriez été condamné à sept ans d'emprisonnement, mais vous auriez été libéré après quatre ans et demi « à cause

Inscrit le 12 mai 2025dans le cadre de l’appel formé le 12 mai 2025 par Monsieur (A),Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52836C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2025 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-Vu le

Nos 50056 et 50368 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50056+50368 Inscrits les 15 février 2024 et 24 avril 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50056 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2024 par Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

l’administration des Contributions directes du 25 novembre 2022, ainsi qu’à l’annulation d’un bulletin de la valeur unitaire et de la base de l’assiette de l’impôt foncier portant « fixation spéciale au sens du par.23 BewG » au 1er janvier 2002, émis le 20 mars 2003 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame (A1) et Madame le délégué du